Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公证人监督和看管之下。
Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公证人监督和看管之下。
Il définit également les fonctions de l'inspection judiciaire ainsi que les tâches et responsabilités qui incombent aux notaires.
条例还界定了司法监督职能以及公证人任务和责任。
99 % des adoptions passeraient par un avocat ou un notaire et, sur ce nombre, 95 % seraient des adoptions internationales.
据报告,99%收养是通过律师和公证人进行
,其中95%是跨国收养。
Elles sont même plus nombreuses dans l'ordre des gens de loi, où elles sont 62,9 % des avocats et 93,4 % des notaires.
在法律行业,妇女有
当大
比例,其中62.9%
律师和93.4%
公证人是女性。
Les honoraires perçus par les avocats et les notaires ne sont pas réglementés, ce qui contribue grandement à une inflation des coûts de l'adoption.
律师和公证人收费不受规章
制约,因此极大地助长了收养费用
攀升。
Les activités des avocats et des notaires sont respectivement réglementées par la loi sur les activités des avocats et par la loi relative aux notaires.
律师和公证人活动分别适用《律师活动法》和《公证人法》。
De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.
此外,制定了新刑法,并通过了指导警察、检察官
公室、法律专业和公证人
立法。
Cette signature sert simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indique pas qu'ils approuvent l'information figurant dans ce dernier.
在此种情形下,公证机关或宣誓公证人签名仅表明公证机关或宣誓公证人
身份,并确定公证机关或宣誓公证人与文书内容之间
联系,但并不表明公证机关或宣誓公证人认可文书中所
息。
Cette signature servait simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indiquait pas qu'ils approuvaient l'information figurant dans ce dernier.
对于此种情形,公证人或专员签名仅表明公证人或专员
身份,并将公证人或专员与文件
内容联系在一起,但并未表明公证人或专员认可文件中所
息。
Si l'authenticité du document produit est douteuse, le notaire ou tout autre fonctionnaire en remplissant la fonction doit soumettre le document en question à une expertise.
如果所提文件真实性值得怀疑,则进行公证
公证人或其他官员必须将所述文件提交专家审查。
Les deux adversaires, leurs témoins, précédés du conducteur, se rendirent, en passant d'un wagon à l'autre, à l'arrière du train.Le dernier wagon n'était occupé que par une dizaine de voyageurs.
列车员领着两位决斗对手和他们
公证人,从一节车厢走到另一节车厢,一直到最后一节车,这节车厢里只有十几个旅客。
L'État partie signale que le second avocat est la même personne que le notaire confirmant l'authenticité de certains éléments de preuve, et qu'il présente des coordonnées différentes selon son rôle.
缔约国指出,第二位律师与证实某些文件证据为真实公证人是同一人,他分别角色提出不同
资料。
Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120).
可以在户籍主管官员面前宣布这项同意,或在举行婚礼之前当着公证人面宣布这项同意,也可在举行婚礼时有效地表示同意(第120条)。
L'article 263 est ainsi libellé: “Les entreprises de toute sorte et les professionnels, comme les avocats, huissiers de justice et notaires, qui doivent recruter du personnel doivent faire appel en priorité aux Cambodgiens.”
“涉及律师、法警、公证人等职业任何类别
企事业单位在征聘人员时,必须优先录用柬埔寨人。”
Une certaine préférence a été exprimée en faveur de l'exécution par le créancier sans intervention préalable des tribunaux, et il a été suggéré que la deuxième meilleure solution était celle du titre exécutoire délivré par un notaire.
有些与会者表示较倾向于无法院事先干预债权人强制执行,而由公证人签发
执行资格作为第二最佳解决
法。
La fonction d'avocat et celle des notaires sont régies par des codes précis. Ces derniers ne permettent pas à ces deux corps de métier d'effectuer des opérations parabancaires ou parafinancières, comme cela peut être le cas dans d'autres pays.
法律对律师和公证人职责有明确
规定,不允许这两类职业人员从事与银行或金融有关
业务,其他国家可能也是这样。
L'Estonie a répondu que pour ce qui était de rendre compte au service national de renseignement financier de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, les notaires, vérificateurs et avocats étaient dispensés de cette obligation lorsqu'ils examinaient une affaire.
爱沙尼亚表示,应向国家金融情报机构报告洗钱或资助恐怖主义嫌疑但正在对案件进行评价
公证人、审计员和辩护律师则是例外。
Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice-consul britannique, ce qui prouve que celui-ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
任命书不仅经过阿根廷首席公证人公证,而且还得到英国副领事
法律认可,这一事实证明,英国副领事认为,在这些岛屿上行使领土统治权过程中
管理行为是正确
,并且没有对这些所有权提出权利主张。
Dans certains régimes, il n'existe pas de registre public des nantissements mais des systèmes de divulgation de portée plus limitée, par exemple l'inscription dans les livres du débiteur lui-même ou dans les registres d'un notaire ou d'un greffier, une proclamation orale ou la publication d'avis dans les journaux.
有些制度回避所谓公共抵押登记,而是倾向于范围比较有限
通知手段:例如在债务人自己
薄册或者公证人或法官
薄册中登记通知或者口头声明或登报通知。
Cet article prévoit également le droit du patient hospitalisé d'être examiné par d'autres membres du corps médical et de recevoir la visite de membres de sa famille, de son tuteur, de son notaire ou de son avocat, et d'un ministre du culte appelé pour une cérémonie ou un service religieux.
该条还规定在保健设施接受住院照料人有权得到其他医职人员
诊视,有权获得家庭成员、监护人、律师和公证人
探望,也有权得到牧师为进行一些宗教仪式
探视。
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