不妨害

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条不妨害第82条实施。

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.

本条不妨害本议书第10和第12条。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项不妨害《犯罪要件》一般性导言第6段。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项不妨害《犯罪要件》一般性导言第6段。

Cette série d'étapes peut être examinée sans préjudice du calendrier de transfert des territoires.

可以在不妨害领土控制移交时机况下考虑这一系步骤。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种公约应当不妨害其它有关双边或区域条约所较高标准。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，在国际人道主义法则方面应“不妨害”条款。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Il a été suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice » préservant le droit international humanitaire.

有代表提出应在条款草案中维护国际人道主义法“不妨害条款”。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

在不妨害对这一问题作出最终决况下，另一些代表团支持制一套则草案想法。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款了发生武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Cet élément, dont l'inclusion s'explique par la complexité du crime, s'entend sans préjudice de l'Introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民则方面，条款草案应“不妨害”。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民则方面，条款草案应“不妨害”。

Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.

本段不妨害《约》第五十四条第㈠款检察官义务。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本条款草案不妨害第三国作为武装冲突中立国地位。

Il suffirait de renvoyer aux conventions pertinentes. Il a été aussi suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice ».

有代表指出提及有关公约已经足够，还有代表提出在条款草案中“不妨害”条款。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。