stipulation

Les autres stipulations contenues sont généralement annexées aux conditions générales et ont force obligatoire à l'égard des parties, dès lors que l'acte signé renvoie à ces documents.

其它条款内容有对于基本条件内容和对各方强制义务，从签订合同返回文档！

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列规则仅意在为当事人未另行约定时予以。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货币支付，而不管是否有与之相反规定（第3条）。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同法律条款与条件也是如此。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租房地以及租规定或条件。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反，《选举条例》载有歧视性规定。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定，否则些条款。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保利亚签署任何国际协定中另有规定，否则将采上述规则。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运人条款一概无效。

3 Le présent règlement n'est pas applicable à la gestion ultérieure des sommes ou des objets matériels prélevés et répartis par le Haut Commissaire conformément à des accords conclus avec les gouvernements, les institutions gouvernementales, les autorités locales ou autres institutions, sous réserve que lesdits accords contiennent des dispositions que le Haut Commissaire juge suffisantes pour garantir la meilleure utilisation possible desdites sommes ou desdits objets matériels aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés et répartis et sous réserve également des stipulations de l'article 12 concernant la vérification des comptes.

3 本细则不于对由高级专员根据与各国政府、各政府机构、地方当局或其他机构之间达成协议以及有关审计第12条规定所分配资金或款项随后管理，条件是些协议载有，高级专员认为，足以确保最有效地利些资金或款项当条款。

Pour que l'allégement de la dette ait un effet durable, il est clair que les pays développés devront adopter des mesures décisives pour répondre aux préoccupations des pays en développement quant à la mise en oeuvre des engagements souscrits lors du Cycle d'Uruguay, notamment l'Accord sur les textiles et les vêtements, l'Accord sur l'agriculture, les dispositions concernant les traitements spéciaux et discriminatoires, les stipulations relatives à l'aide technique et autre de la part des pays développés, ainsi que les questions liées au Programme incorporé.

很清楚，如果减免债务要有持久影响，发达国家就需要采取果断措施，解决发展中国家对执行乌拉圭回合各项承诺担忧，特别是《纺织品和服装协定》、《关于农业协定》、有关特别和优惠待遇各项规定、有关发达国家技术和其他援助规定，以及与常规议程相关那些问题。

Les autorités locales devront : Suivre et adapter les programmes sur la base d'une rétro-information fournie régulièrement et en temps opportun par les bénéficiaires et les prestataires de services; Evaluer l'impact des politiques et des investissements, notamment chez les pauvres et les groupes vulnérables; Veiller à ce que les prestataires de services se conforment aux stipulations de leurs contrats; Les autorités locales doivent tirer parti des services de renforcement des capacités disponibles au niveau national ou international pour exercer pleinement leurs responsabilités.

根据服务受益人和服务提供者定期和及时反馈意见，监测和调整各项方案； 对各项政策和投资影响进行评估，特别是关于贫困者和弱势群体政策和投资； 确保服务提供者遵守其合同约定。

Il a été en outre indiqué qu'il fallait un texte particulier pour donner effet à des stipulations conventionnelles par lesquelles les parties conviendraient, dans leurs relations, de reconnaître l'utilisation de certaines signatures électroniques ou de certains certificats (qui pourraient être considérés comme étrangers dans certains ou dans tous les États où les parties pourraient vouloir faire reconnaître juridiquement une signature ou un certificat particulier), sans que ces signatures ou certificats soient soumis aux critères d'équivalence substantielle énoncés aux paragraphe 2, 3 et 4.

另据指出，需要有具体措词以落实当事各方之间可能达成合同规定，当事各方之间将可能彼此商定承认可使某些电子签字或证书（一些国家或所有国家可能将些电子签字或证书视作外国签字或证书，而当事方则可能希望某一签字或证书获得法律承认），些签字或证书不受第(2)、(3)和(4)款规定实质上等同标准检验。

Sauf stipulation contraire concernant la communauté européenne dans le présent règlement intérieur, les représentants désignés par les organisations intergouvernementales et autres entités qui ont été invitées à titre permanent par l'Assemblée générale à participer aux sessions et aux travaux de toutes les conférences internationales organisées sous ses auspices ont le droit de participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux délibérations de la Conférence, de la grande commission et, le cas échéant, des autres commissions ou des groupes de travail.

除本议事规则对欧洲共同体另有规定外，凡获联合国大会长期邀请以观察员身份参大会主持召开所有国际会议届会和工作政府间组织和其他实体，其所指派代表有权作为观察员参会议和主要委员会以及其他有关委员会或工作组讨论，但无表决权。

Il nous appartient à cet égard de garder à l'esprit que l'établissement de réfugiés palestiniens au Liban constituerait une bombe à retardement qui compromettrait la paix, la sécurité et la stabilité au Moyen-Orient : ces réfugiés vont sans cesse chercher à rentrer dans leur patrie, et le Liban n'est pas en mesure de les intégrer, étant donné la précarité de son propre équilibre interne et le fait que les stipulations de son pacte national ne prévoient aucune forme d'implantation.

在方面，我们有责任牢记，在黎巴嫩重新安置巴勒斯坦难民会形成一枚危及中东和平、安全和稳定定时炸弹；些避难者会千方百计设法返回其祖国，黎巴嫩无法让他们融入社会，因为其自身内部平衡处于不稳定状态，并且其民族协议条款不允许任何形式重新安置。

Le paragraphe 5 est nécessaire pour donner effet aux stipulations contractuelles en vertu desquelles les parties peuvent convenir, entre elles, de reconnaître l'utilisation de certaines signatures électroniques ou de certains certificats (qui peuvent être considérés comme étrangers dans certains ou dans la totalité des États où les parties peuvent demander la reconnaissance juridique de ces signatures ou certificats), sans que ces derniers soient soumis au critère de l'équivalence substantielle énoncé aux paragraphes 2, 3 et 4.

当事各方之间可以根据合同规定而商定，彼此之间承认可使某些电子签字或证书（在当事方可能谋求使些签字或证书获得法律承认某些或所有国家中，些签字或证书可能被视作外国签字或外国证书），而些签字或证书不受第(2)、第(3)和第(4)款规定基本等同性检验，第(5)款正是为落实些合同规定所需。

Ces prorogations sont accordées par le Conseil, sur recommandation de la Commission, si le Contractant s'est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail relatif à l'exploration mais n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase d'exploitation.

如果承包者已作出真诚努力遵守工作计划各项要求，但由于承包者无法控制原因而不能完成进入开发阶段必要准备工作，或者在当时经济环境下没有理由进入开发阶段，则理事会应根据委员会建议核准种延长。

Article 4.17. Le Secrétaire général peut, après avoir consulté le Comité des placements, placer à long terme les sommes figurant au crédit d'un fonds d'affectation spéciale, d'un compte de réserve ou d'un compte spécial, sauf stipulation contraire de l'autorité régissant le fonctionnement du fonds ou du compte concerné et compte tenu du minimum de liquidités à conserver dans le cas de ce fonds ou de ce compte.

条例4.17. 信托基金以及准备金及特别账户存余款项，除非主管当局另有规定，秘书长可斟酌各基金或账户资金流动特殊需要，同投资委员会商量后，作长期投资。

Ces prorogations sont approuvées par le Conseil, sur recommandation de la Commission, si le contractant s'est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, achever les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à cette phase.

如果承包者已作出真诚努力遵守工作计划各项要求，但由于承包者无法控制原因而不能完成进入开发阶段必要准备工作，或者在当时经济环境下没有理由进入开发阶段，则理事会应根据委员会建议核准种延长。

Sauf stipulation contraire concernant la Communauté européenne dans le présent règlement intérieur, les représentants désignés par d'autres organisations intergouvernementales invitées à la Réunion peuvent participer en qualité d'observateurs, sans droit de vote, aux délibérations de la Réunion, de la grande commission et, le cas échéant, des autres commissions ou des groupes de travail pour ce qui est des questions relevant du domaine d'activité desdites organisations.

除本议事规则对欧洲共同体具体作出规定外，获邀参国际会议其他政府间组织指定代表，可就其活动范围内问题，以观察员身份参国际会议、主要委员会以及在当情况下参任何其他委员会或工作组讨论，但无表决权。