rétroactif

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律追溯力。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然，《刑法》的新规定不能追溯适用。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目的价。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可能采用的此类办法不应具有追溯性。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地适用这条法律感到关注。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限再追溯法律效力将与法律的一般原则相矛盾。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力为由，拒绝了这一项请求。

Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

向特别报告员表示的另一个关注项是该法缺乏回顾作用。

Elle s'emploie aussi à faciliter le paiement rétroactif des traitements du personnel de la Garde côtière haïtienne.

多国临时部队还正设法推动给海地海岸警卫队人员补发薪资。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Elle surmontera les déficientes inhérentes à la « justice du vainqueur » et à des jugements ponctuels sélectifs et rétroactifs.

它将克服“胜者的司法”和选择性以及追溯性的临时裁定所固有的缺陷。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑罪行。