Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有
有利于被告
时才具有追溯力。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有有利于被告时才具有追溯力。
Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴按月支付，追溯至
一
月。
Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.
因此，完全不存追溯适用问题。
Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.
既得权利不受追溯力减损。
Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?
据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法案件有多少 ？
La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.
秘书处确认该公告可以适用于既往，这表明它是修正。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而，这似乎没有对已经被判处死刑
追溯适用。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如追溯条文是符合宪法，条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.
可以追溯适用这项法律，允许勒令停止修正法律之开展活动。
Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.
然而，罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告扩大。
Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.
如晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请6月以上。
Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.
刚民盟-戈马官员现向当地商店补收更高税捐并征收更高关税。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员得到未经证实消息说，对某些罪行实行死刑法律具有追溯性地使用。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员收到未经证实资料说，对某些罪行实行死刑法律追溯性适用。
La Convention de Vienne ne saurait être interprétée comme permettant à une partie mécontente à une procédure d'arbitrage des frontières d'en dénoncer les résultats rétroactivement.
绝对不能将《维也纳公约》理解为允许边界仲裁中感到不满一方事后拒绝承认仲裁。
Il rejette en conséquence l'argument selon lequel cet article incriminerait rétroactivement les actes commis par les accusés, en violation du principe nullum crimen sine lege.
有辩称，第六条(a)款规定，相当于事后对被告行为定罪，而这样做违反“法无明文不为罪”原则。
Un certain appui a été exprimé en faveur de l'insertion dans le projet de convention d'une disposition visant à assurer que celui-ci ne s'appliquerait pas rétroactivement.
有与会者支持公约草案中列入一项条文，以确保公约仅仅对未来适用。
Les éventuels amendements apportés à la Constitution ou à la législation nationale concernant l'octroi de la citoyenneté ne devraient pas être annulés rétroactivement par les États.
涉及修订宪法或更改授予公民权国家立法情况下，国家不得追溯撤销公民权。
3 Un demandeur a-t-il faculté de rectifier rétroactivement tout vice dans les documents présentés à l'appui de la demande d'exécution d'une sentence à laquelle la Convention s'applique?
3申请是否可以随后纠正申请执行公约裁决时提交文件中缺陷？
3 Un demandeur a-t-il la faculté de rectifier rétroactivement tout vice dans les documents présentés à l'appui de la demande d'exécution d'une sentence à laquelle s'applique la Convention?
3 申请是否可以随后改正申请执行公约下裁决时提交文件中错误？
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