réservataire

Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.

特留份多少取决于遗嘱子女数量。

Dans de tels cas, l'objection touche le droit de l'État réservataire de faire la réserve.

在此情况下，反对关系到保留提出保留权利。

Enfin, c'est à l'État réservataire d'agir pour dissiper toute incertitude.

归根结底，提具保留家有责任采取行动，解决任何不确定性问题。

L'accumulation de telles objections pourrait inciter l'État réservataire à retirer la réserve.

此类反对意见积累可能使提出保留家撤销保留。

Un « dialogue réservataire » contribuerait à évaluer les effets de la réserve.

“保留对话”将有助于评估这种效果。

Les débats se sont tout particulièrement concentrés autour de la pratique du « dialogue réservataire ».

会上特别围绕“保留对话”做法展开辩论。

Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.

际法委员会应鼓励保留对话。

L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.

保留意向是关键问题。

En conséquence, elle n'engage pas la responsabilité de l'État réservataire.

因此，它不引起保留责任。

Beaucoup s'accordent aussi à dire que seul le vendeur peut être réservataire.

许多法律制度另一个共同点是，只有出卖可以保留所有权。

Pour cette raison, elles devraient se prêter particulièrement bien à un «dialogue réservataire».

基于这个理由，它们应该特别有助于进行 “保留对话”。

Qui plus est, l'accumulation de ces objections pourrait inciter l'État réservataire à la retirer.

最为重要是，这种反对意见累积可能使提出保留撤销保留。

Une réponse affirmative ne fait aucun doute si cette date est postérieure à celle résultant de l'application de l'article 22, paragraphe 3 a) : le délai qui y est prévu est destiné à permettre aux autres parties de ne pas être prises au dépourvu et d'être pleinement informées de la portée de leurs engagements vis-à-vis de l'État (ou de l'organisation internationale) qui renonce à sa réserve; dès lors, du moment que cette information est effective et préalable, il n'y a aucun inconvénient à ce que la partie réservataire fixe comme elle l'entend la date d'effet du retrait de sa réserve.

如果这个日期是后于适用223(a)项所产生日期，答案无疑是肯定：这项文规定期限目是让其他缔约方不至于措手不及，并让他们充分了解到他们对于放弃其保留家（或际组织）承担义务范围；从那时起，从这项资料有效和预先提出之时起，保留方随意确定撤回其保留生效日期这点没有任何缺点。

Comme elle l'a indiqué l'année précédente, la délégation belge tient à souligner que lorsqu'elle fait objection à une réserve qu'elle estime contraire à l'objet et au but d'un traité, sans s'opposer à l'entrée en vigueur de ce traité dans ses relations avec l'État réservataire, elle entend signifier qu'elle se sent liée par le traité dans son ensemble, vis-à-vis de l'État réservataire et qu'elle ne tiendrait pas compte d'une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité, sachant que la solution prévue au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention de Vienne ne s'applique pas en l'occurrence.

正如比利时代表团在上一年指出，它希望强调指出，当比利时反对某项保留，因为它认为该保留违反约目及宗旨，但不反对该约在其与提出保留之间关系中生效，其目是表明，它认为在与提出保留之间关系时，比利时受整个约约束，但不会考虑不符合约目及宗旨保留，因为，《维也纳公约》213规定解决办法不适用于该情况。

La réserve est une « offre » adressée à l'ensemble des contractants, qu'ils peuvent accepter ou refuser; c'est l'État ou l'organisation réservataire qui met en danger l'intégrité du traité et qui prend le risque de le décomposer en une série de rapports bilatéraux; en revanche, que l'acceptation ou l'objection soit faite avant ou après la confirmation de la réserve n'a pas d'importance : ce qui importe est que l'État ou l'organisation réservataire soit prévenu des intentions de ses partenaires; il l'est dès lors que ceux-ci ont respecté les règles de publicité fixées au paragraphe 1 de l'article 23.

保留是对所有缔约方作出“要约”，缔约方可接受也可拒绝；是保留或组织危及约完整性，并承担将约分解为一系列双边关系风险；相反，接受或反对是在保留获得确认之前还是之后作出并不重要：重要是保留或组织获知其伙伴意图； 既然各伙伴都遵守二十三一确立通报规则，保留或组织就可以获知。

La réserve est une «offre» adressée à l'ensemble des contractants, qu'ils peuvent accepter ou refuser; c'est l'État ou l'organisation réservataire qui met en question l'intégrité du traité et qui prend le risque de le décomposer en une série de rapports bilatéraux. En revanche, que l'acceptation ou l'objection soit faite avant ou après la confirmation de la réserve n'a pas d'importance: ce qui importe est que l'État ou l'organisation réservataire soit prévenu des intentions de ses partenaires; il l'est dès lors que ceux-ci ont respecté les règles de publicité fixées au paragraphe 1 de l'article 23.

保留系向所有缔约方提出一个“要约”，各缔约方可接受也可回绝；危及约完整性，使之面临贬降为一系列双边关系风险，是提具保留家或组织；相反，在保留获得确认之前还是之后，表示接受，还是提出反对并不重要：重要是保留家或组织要悉知其伙伴意向； 各伙伴若都遵守二十三一确立通报规则，那么保留或组织即可获知意向。

Cette conclusion s'impose d'ailleurs tout autant dans le cas où l'acceptation a été faite expressément: même s'il ne fait aucun doute que le silence conservé par un État dans une circonstance où il aurait dû s'exprimer produit des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi (et, ici, des dispositions expresses des Conventions de Vienne), ceci est plus manifeste encore lorsque la position de l'État prend la forme d'une déclaration unilatérale; l'État réservataire, ainsi que les autres États parties, peuvent tabler sur la manifestation de la volonté de l'État auteur de l'acceptation expresse.

这个结论在明示接受情况下也是成立：依照善意原则(此处为《维也纳公约》明文规定)，一在可表态时保持沉默也会产生法律效力，但这在家以单方面声明方式表明立场情况下更为明显；保留和其他缔约可以信赖提出明示接受家所表达意愿。

Cette conclusion s'impose d'ailleurs tout autant dans le cas où l'acceptation a été faite expressément : même s'il ne fait aucun doute que le silence conservé par un État dans une circonstance où il aurait dû s'exprimer produit des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi (et, ici, des dispositions expresses des Conventions de Vienne), ceci est plus manifeste encore lorsque la position de l'État prend la forme d'une déclaration unilatérale; l'État réservataire, ainsi que les autres États parties, peuvent tabler sur la manifestation de la volonté de l'État auteur de l'acceptation expresse.

这个结论在明示接受情况下也是成立：依照善意原则（此处为《维也纳公约》明文规定），一在可表态时保持沉默也会产生法律效力，但这在家以单方面声明方式表明立场情况下更为明显；保留和其他缔约可以信赖提出明示接受家所表达意愿。

Conformément à la présomption de l'article 20, paragraphe 4. b), des Conventions de Vienne en vertu de laquelle une objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du traité dans les relations conventionnelles entre l'État ou l'organisation internationale auteur de l'objection et l'État ou l'organisation réservataire sauf déclaration en sens contraire, une objection qui n'est pas accompagnée d'une telle déclaration a pour conséquence que le traité entre en vigueur sous réserve de l'application de l'article 21, paragraphe 3, des Conventions de Vienne sur l'effet de la réserve dans les relations entre les deux parties.

根据两项维也纳公约二十四2项推定，反对并不妨碍约在提具反对家或际组织与做出保留家或组织约关系中生效，除非声明不予生效，因此，反对同时如没有做出这一声明，则约生效，但须适用两项维也纳公约关于保留对双方关系作用二十一三。

Ceci n'est d'ailleurs guère surprenant. En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers rapporteurs spéciaux sur le droit des traités, le principe de l'acceptation tacite est nécessaire pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes: faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et laisser subsister le doute sur le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie, voire même empêcher durablement l'entrée en vigueur du traité.

这其实一点也不奇怪，因为在委员会关于约法前三次报告大力推崇全体一致传统制度中，为避免出现太长时间法律不稳定期，默认接受原则必然有它位置：如果不顺着这个意思作出推断，约缔约长期沉默就会阻碍保留命运，并使保留相对于约地位被无限期置疑，甚至在一段时间内阻止约生效。