L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法
,任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。
人,爱打

人
爱打

人 L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法
,任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并
影响到诉讼当事人根据1月29日判决已经取得
直接权利。
Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
可能
诉讼当事人可在向本法
提出诉讼之前利用法
技能和成本-效益高
程序。
D'après la règle établie dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, l'État qui exerce sa protection diplomatique fait valoir son droit propre et devient le «seul plaideur».
按照马夫罗马蒂斯在巴勒斯坦
特许权案中
意见,国家在行使外交保护方面要维护自己
权利,成为“唯一
要求人”。
Cette disposition juridique a eu un effet inhibant sur l'exercice du droit d'accès à la justice pour des plaideurs démunis, et en particulier des personnes engagées dans une action publique.
这样
法律规定可对一些
太富有
诉讼人,尤其是那些提出民众行动
诉讼人行使
法诉讼权产生
抑制性效应。
Le juge ne participera pas à la prise de décisions dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.
若法
家人在任何案件中代表诉讼人,或以任何方式与案件有关连,则该法
便
应参加审理案件。
7 L'auteur signale que le Comité a admis la succession processuelle de l'héritier du plaideur décédé pendant le déroulement du procès, y compris pendant la phase antérieure à l'examen de la plainte par le Comité.
7 提交人指出,委员会甚至在其对申诉进行审查之前,便曾接受过诉讼过程中死亡
原告
继承人继续进行诉讼。
Une des pierres angulaires de cette institution est que « du moment qu'un État prend fait et cause pour un de ses nationaux devant une juridiction internationale, cette juridiction ne connaît comme plaideur que le seul État ».
外交保护
一个基础是“一旦一个国家代表其国民之一向一国
法
提交案件,国
法
便将该国视为唯一
提出要求者”。
Il paraît quelque peu banal à la délégation de la République démocratique du Congo de s'attarder sur la jurisprudence classique concernant le droit de la mer, bien qu'elle laisse parfois insatisfaits certains plaideurs devant la Cour.
对我国代表团来说,尽管一些向法院提交诉请书
人仍感到
满意,似乎并没有必要纠缠海洋法上
常规判例。
Tout en considérant que le rôle qui lui incombe dans l'action pénale est beaucoup plus large que celui d'une simple « partie » au service des intérêts étroits d'un plaideur, le Procureur admet le principe d'un contrôle par les juges.
尽管检察
认为其在刑事诉讼中
作用远
只是维护某诉讼当事方狭隘利益
“一方”,但她同意法
需要进行控制。
Le juge veillera à ce que sa conduite, à la fois au sein du tribunal et à l'extérieur, maintienne et augmente la confiance du public, du barreau et des plaideurs dans l'impartialité du juge et de l'appareil judiciaire.
法
应确保其法
内外
行为能维持及增进公众、法律专业及诉讼人对法
及
法机关公正无私
信心。
La nouvelle règle permet à des juges ou à des plaideurs habilités par une autorité judiciaire compétente, de demander directement au Tribunal de leur communiquer des documents d'accès restreint, utiles aux procédures pendantes devant d'autres tribunaux internes ou internationaux.
该项修正允许其他管辖区
法
或经主管
法当局授权
当事方直接向法
请求取阅受法
保护
、与其他国家或国
法院受理
诉讼有关
材料。
Il a en outre relevé que la «règle» selon laquelle le plaideur étranger devait formuler dans le cadre de la procédure interne tous les arguments qu'il entendait faire valoir à l'échelon international avaient été critiquée, et il a admis qu'elle soulevait des difficultés.
此外,他注意到,有些委员对外国诉讼人必须在国内诉讼中提出打算在国
诉讼中提出
所有论点
“规则”提出了一些批评。
Les plaideurs sont alors priés de fournir au juge les preuves à l'appui de leur demande ; le juge au civil a, dans tous les cas, le pouvoir de manière autonome de recueillir les preuves présentées par les parties ou de rechercher un complément de preuve.
然后将要求诉讼各当事方向法
提供坚持其申诉
证据;民事法
在任何情况下均有权自主收集证据或对各当事方提交
证据加以补充。
Le juge, dans l'exercice de ses tâches judiciaires, fera preuve d'une considération appropriée envers toutes les personnes telles que plaideurs, témoins, avocats, personnel du tribunal et collègues magistrats, sans différentiation basée sur un quelconque aspect non pertinent ne revêtant aucune importance pour l'exercice correct de telles tâches.
法
在执行
法职责时应适当考虑各方人士(如诉讼各方、证人、律师、法
人员及其它法
)
情况,
得以对妥善执行
法职责
重要
相关理由加以区别对待。
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.
鉴于上述内容,可援引《消除对妇女歧视公约》提出异议,即:如诉讼人认为,适用某项法律法规
某一项规定会对其造成损害,可通过证明该项规定违犯《消除对妇女歧视公约》,使之
得对其适用。
Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
法
应维持法
所审理法律程序
秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待诉讼人、陪审员、证人、律师及法
以公务身份交往
其他人。
2 En ce qui concerne ses propres réclamations, l'auteur déclare, au sujet du paragraphe 5 de l'article 9, qu'il a vainement utilisé toutes les voies qui s'offraient à l'échelon interne pour former un recours contre sa condamnation et qu'il ne peut donc espérer obtenir une indemnisation en Australie, où on aurait plutôt tendance à le considérer comme un plaideur abusif.
2 关于他
个人要求,提交人争辩说,根据第九条第5款,他曾谋求对他
定罪一切可以利用
国内补救办法,但毫无结果,因而在澳大利亚无法得到赔偿;他反而被认为是个讨厌
诉讼人。
Elle voudrait savoir si cette ordonnance a fait l'objet d'une vaste publicité et si ses dispositions font partie de la formation des juges; si elle se solde par un accès égal à la justice pour des demandeurs pour lesquels la langue ou le coût pourrait constituer un obstacle, et si les juges eux-mêmes peuvent l'invoquer pour le compte d'un plaideur appartenant à un groupe minoritaire.
她询问是否该法令得到广泛
宣传,其条款是否已包括在法
培训课程之中,那些有语言或者费用障碍
控诉人是否有利用
法体系
平等机会;法
本身是否可以代表少数民族诉讼当事人援引这个法令。
La Cour a déclaré que le demandeur qui alléguait avoir été surpris devait établir: a) qu'un plaideur raisonnable se trouvant dans la même situation que le demandeur n'aurait pas prévu que le tribunal arbitral puisse tenir un raisonnement comme celui qui était reflété dans la sentence, et b) qu'en présence d'une notification adéquate, il aurait peut-être été possible de convaincre le tribunal arbitral d'atteindre un résultat différent.
法院指出,声称感到惊讶
原告必须证明:(a)原告
合理诉讼当事人
可能预见到仲裁
会提出裁决书中所述
理由,(b)如果予以适当通知,则可能会说服仲裁
作出
同
裁决。
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