L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法庭,任何讼、辩者都可

宪抗辩。
La nouvelle règle permet à des juges ou à des plaideurs habilités par une autorité judiciaire compétente, de demander directement au Tribunal de leur communiquer des documents d'accès restreint, utiles aux procédures pendantes devant d'autres tribunaux internes ou internationaux.
该项修正允许其他管辖区的法官或经主管司法当局授权的当事方直接向法庭请求取阅受法庭保护的、与其他国家或国际法院受理的诉讼有关的材料。
Il a en outre relevé que la «règle» selon laquelle le plaideur étranger devait formuler dans le cadre de la procédure interne tous les arguments qu'il entendait faire valoir à l'échelon international avaient été critiquée, et il a admis qu'elle soulevait des difficultés.
此外,他注
到,有些委员对外国诉讼人必须在国内诉讼中
打算在国际诉讼中
的所有论点的“规则”
了一些批评。
Les plaideurs sont alors priés de fournir au juge les preuves à l'appui de leur demande ; le juge au civil a, dans tous les cas, le pouvoir de manière autonome de recueillir les preuves présentées par les parties ou de rechercher un complément de preuve.
然后将要求诉讼各当事方向法官
供坚持其申诉的证据;民事法官在任何情况下均有权自主收集证据或对各当事方
交的证据加以补充。
Le juge, dans l'exercice de ses tâches judiciaires, fera preuve d'une considération appropriée envers toutes les personnes telles que plaideurs, témoins, avocats, personnel du tribunal et collègues magistrats, sans différentiation basée sur un quelconque aspect non pertinent ne revêtant aucune importance pour l'exercice correct de telles tâches.
法官在执行司法职责时应适当考虑各方人士(如诉讼各方、证人、律师、法庭人员及其它法官)的情况,不得以对妥善执行司法职责不重要的不相关理由加以区别对待。
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.
鉴于上述内容,可援引《消除对妇女歧视公约》
异议,即:如诉讼人认为,适用某项法律法规的某一项规定会对其造成损害,可通过证明该项规定
犯《消除对妇女歧视公约》,使之不得对其适用。
Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
法官应维持法庭所审理法律程序的秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待诉讼人、陪审员、证人、律师及法官以公务身份交往的其他人。
2 En ce qui concerne ses propres réclamations, l'auteur déclare, au sujet du paragraphe 5 de l'article 9, qu'il a vainement utilisé toutes les voies qui s'offraient à l'échelon interne pour former un recours contre sa condamnation et qu'il ne peut donc espérer obtenir une indemnisation en Australie, où on aurait plutôt tendance à le considérer comme un plaideur abusif.
2 关于他的个人要求,
交人争辩说,根据第九条第5款,他曾谋求对他的定罪一切可以利用的国内补救办法,但毫无结果,因而在澳大利亚无法得到赔偿;他反而被认为是个讨厌的诉讼人。
Elle voudrait savoir si cette ordonnance a fait l'objet d'une vaste publicité et si ses dispositions font partie de la formation des juges; si elle se solde par un accès égal à la justice pour des demandeurs pour lesquels la langue ou le coût pourrait constituer un obstacle, et si les juges eux-mêmes peuvent l'invoquer pour le compte d'un plaideur appartenant à un groupe minoritaire.
她询问是否该法令得到广泛的宣传,其条款是否已包括在法官的培训课程之中,那些有语言或者费用障碍的控诉人是否有利用司法体系的平等机会;法官本身是否可以代表少数民族诉讼当事人援引这个法令。
La Cour a déclaré que le demandeur qui alléguait avoir été surpris devait établir: a) qu'un plaideur raisonnable se trouvant dans la même situation que le demandeur n'aurait pas prévu que le tribunal arbitral puisse tenir un raisonnement comme celui qui était reflété dans la sentence, et b) qu'en présence d'une notification adéquate, il aurait peut-être été possible de convaincre le tribunal arbitral d'atteindre un résultat différent.
法院指
,声称感到惊讶的原告必须证明:(a)原告的合理诉讼当事人不可能预见到仲裁庭会
裁决书中所述的理由,(b)如果予以适当通知,则可能会说服仲裁庭作
不同的裁决。
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