) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.
委员会也能向缔约国和

提出了书面询问。
plaignant ( e) n
告
) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.
委员会也能向缔约国和

提出了书面询问。
Autant que nous sachions, le problème de logement de la plaignante a été réglé.
根据已掌握的情况,
告的住房问题已经解决。
Le plaignant est notifié par écrit des résultats de l'enquête.
调查结果将以书面形式通知

。
Résolues à « faire payer » l'accusé pour son attitude irresponsable, les plaignantes ont saisi la justice.
这几位妇女下定决心要让被告为
的“嗜好”付出代价,于是便将
告上法庭。
Les autres cas ont débouché sur le départ du plaignant ou de l'accusé.
余案例中被告变成了
告。
Il est entendu qu'aucune indemnisation n'a été accordée aux plaignants.
不言而喻,

最后没有就此获得补偿。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任在索赔
。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及

的
讼(包括Patrick先生在内的13名
告)仍处于审前发现阶段。
Les deux plaignants réclamaient 2,2 millions de shekels.
这两名工作
员要 Perry赔偿220万新谢克尔。
Ainsi, dans certains cas, un plaignant doit pouvoir poursuivre le Gouvernement.
在某些案件中,这意味着
告
必须有能力控告政府。
Les plaignants ont menacé de poursuivre l'Organisation des Nations Unies et le groupe en justice.
这些投
者甚至威胁要起
联合国和专家小组。
Ce système à deux vitesses permet aux plaignants non satisfaits de voir leurs plaintes réexaminées.
有了两层的投
制度,当投
对调查结果仍感不满时,便可要求进行复核。
D'autres ministres ont fait de même, se plaignant que leurs clans étaient insuffisamment représentés.

部长也接着辞职,抱怨
们的部族没有得到充分的代表。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等裁判所提出上
。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为
讼当事
诸司法。
Contrairement à une idée répandue, l'Ombudsman ne plaide pas la cause du plaignant.
与通常的误解相反,监察员不代表任何投
。
En fait, les termes « plaignant » et « victime » renvoient à des stades différents de la procédure.
事实上,“投
”和“受害
”涉及进程的不同阶段。
Elle a également offert des conseils juridiques gratuits à 222 plaignants.
它还为222起投
提供了免费法律咨询。
Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女
讼
或应
在与乡村法院系统交涉时会碰到许多特殊的困难。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.


也可在所在岛上
请司法复核。
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