nationalisation

Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.

应该说，私有和国有是一种主权。

La nationalisation a été citée en exemple.

在这方面提到了国有案件的例子。

La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

国有是一种合法的行为，而第44条所处理的是国际不法行为。

La nationalisation des entreprises privées n'existe plus.

私有企业的国有现象不复存在。

M. Bazoberry (Bolivie) note que le plan de développement national de la Bolivie, qui repose sur la notion de “corruption zéro” et la nécessité de régler les problèmes sociaux du pays, comprend la reprise, la nationalisation et l'utilisation industrielle des ressources nationales, la formation d'un capital financier par l'intermédiaire d'une banque de développement et la création d'une banque de technologies pour promouvoir les actions de sensibilisation à la production.

Bazoberry先生（玻利维亚）指出，玻利维亚的国家发展计划以“零腐败” 的概念和解决本国社会问题的必要性为基础，包括恢复、国有和对国家资源的工业利用、通过一家开发行产生金融资本，以及建立一个技术库以促进生产方面的教育。

Des différences pouvaient également exister dans les dispositions concernant le champ d'application et l'éventail des exceptions aux normes de traitement national et de traitement NPF, les normes d'indemnisation en cas de nationalisation, les exceptions au titre de la balance des paiements concernant le transfert de fonds, et l'obligation d'avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau local en cas de différend entre investisseur et État.

差异还见于关于国和最惠国待遇标准的资格和例外情况的范围和幅度，国有时的补偿标准，资金划转方面国际收支平衡的例外情况，以及在解决投资者与国家之间的争议时用尽当地的补救办法的要求等规定。

Il importe de faire le lien entre le droit au logement des populations autochtones et la question de la situation sur le plan du droit foncier, en particulier lorsque les terres des autochtones ont fait l'objet de nationalisations ou d'expropriations au nom de l'intérêt national, car souvent, les populations autochtones se sont alors trouvées contraintes de quitter non seulement leur terre, mais aussi leurs logements.

必须将土的住房权与土地权状况问题相联系，特别是如果是以国家利益名义将土土地国有或予以征用，尤应将两者相联系，因为此类情况往往导致强迫逐出，致使土不仅失去土地，而且失去家园。

Les débats des Réunions d'experts de juin et novembre et du Groupe de travail de l'OMC sur les liens entre commerce et investissement, ainsi que les discussions générales relatives aux accords internationaux d'investissement, indiquent que les politiques essentielles pour attirer l'IED concernent bel et bien la définition de l'investissement, l'admission de l'investissement, le traitement national, la question des nationalisations et des expropriations, et les incitations.

7月和11月的专家会议和世贸组织贸易与投资关系问题工作组的讨论以及关于国际投资协议的一般性辩论都表明，吸引外国直接投资领域的关键性政策主要涉及投资的定义、接纳投资、国待遇、国有和征用以及奖励措施等。

Avec cette histoire faite de colonisation, de «nationalisation» de terres autochtones ancestrales et, plus récemment, de privatisation à large échelle de biens du domaine public, il fallait s'attendre à des conflits pour la terre, les ressources naturelles, l'autonomie, l'autodétermination et autres manifestations possibles du droit de ces peuples de vivre en harmonie avec leurs traditions, leur culture et leurs règles propres.

殖、土人祖承土地的“国有”以及最近国有部门财产的广泛私有的历史为展开冲突搭建了舞台，冲突的内容涉及土地、然资源和主权、治及根据其本身传统、文和标准的生存权利的各种可能的表现形式。

Le soutien par les gouvernements des services bancaires et financiers a été un élément primordial de la réponse immédiate à la crise pour éviter la faillite du système, soutien passant par la reprise des actifs toxiques, la nationalisation, l'encouragement des prises de contrôle par le secteur privé, la recapitalisation et des garanties élargies des engagements des banques par les pouvoirs publics.

政府通过购买减值资产、国有、促进私人收购、注资和加大对行负债的政府担保，为行和金融服务提供支持，是迅速应对危机、以防止系统性破产的重要部分。

La vague de plans de sauvetage et la nationalisation de grandes parties du secteur financier aux États-Unis et en Europe, ainsi que les conséquences alarmantes de la crise sur les monnaies des pays en développement et des pays en transition, ont démontré que l'ensemble de la structure du capitalisme financier moderne reposant sur les marchés devait être fondamentalement remise en cause.

美国和欧洲此番对很大一部分金融部门的救助和国有以及危机对发展中国家和经济转型国家货币的深刻影响表明，必须从根本上质疑以市场为基础的现代金融资本主义的整个结构。

Néanmoins, c'est paradoxalement le Gouvernement des États-Unis qui, en présentant le 16 juillet ses protestations par l'intermédiaire de son ambassadeur à La Havane, à propos de la loi relative aux nationalisations qualifiée « en essence de discriminatoire, arbitraire et de mesure de confiscation », a annoncé que l'application de cette mesure serait considérée comme un acte d'agression économique et politique contre les États-Unis.

然而，7月16日美国政府通过其驻哈瓦那大使就《国有法》提出抗议，称该项法律“本质上是歧视性的、武断的和具有没收性质的”，并荒谬地警告说，实施国有将被看作是对美国经济和政治的侵犯行为。

L'aide apportée par les gouvernements aux services financiers a été un élément majeur de la réaction immédiate à la crise, afin d'empêcher une faillite systémique, et elle a pris la forme de l'achat d'actifs toxiques, la nationalisation, l'encouragement donné à des prises de contrôle privées, la recapitalisation et l'élargissement des garanties publiques sur les éléments de passif des banques.

政府对金融服务的支持是应对当前危机，防止制度性破产的一个主要部分，其实施手段是购买受损资产、实行国有、鼓励私人收购、改变资本构成和扩大政府对行负债的担保。

Les lois cubaines relatives aux nationalisations et ayant des incidences sur des intérêts nord-américains prévoyaient de dédommager la valeur de ces propriétés et des moyens pour garantir cette indemnisation grâce aux recettes provenant d'exportations supplémentaires de sucre sur le marché nord-américain, unique possibilité compte tenu de la conjoncture économique de Cuba de l'époque.

这些触及美国利益的《国有法》考虑了财产补偿问题，并提出了保证补偿的方式，即用增加对美国的食糖出口带来的收入来补偿。

À ce sujet, le programme pour « l'afghanisation ou la nationalisation » de la Mission et le recrutement des administrateurs sur le plan national est une tâche considérable qui suppose beaucoup de recherche, de vérification des références des candidats - pour la plupart rapatriés des pays où ils étaient réfugiés - et de vérification des dossiers universitaires.

在这方面，援助团的“阿富汗/本国”方案和本国干事的征聘工作是一项重大举措，需要进行大量研究和向证明人查询应聘人情况，其中大多数应聘人都是来避难国的回归者，还需要核对学历记录。 拟增设的职位还将负责在征聘本国工作人员时确保在援助团内部保持平等的性别和地域均衡。

De surcroît, dans sa résolution 1803 (XVII) relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, l'Assemblée générale avait prescrit le versement d'une indemnisation appropriée en cas de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, notion qui s'écartait sensiblement de l'indemnisation "prompte, adéquate et effective", encore que l'Assemblée générale se fût abstenue de donner une définition.

而且，关于对然资源拥有永久主权的大会第1803(XVII)号决议规定了在实行国有、征收或征用时支付“适当的补偿”，这明显地远离了“立即、充分和有效的”的补偿，尽管大会没有对此加以界定。

La loi Helms-Burton prétend interrompre les investissements de capitaux étrangers à Cuba en intimidant les investisseurs effectifs ou potentiels, en utilisant comme instrument de chantage la nationalisation des propriétés des États-Unis effectuée par l'État cubain dans le cadre de la légalité nationale et internationale et la prétendue absence d'indemnisation pour lesdites propriétés.

《赫尔姆斯-伯顿法案》企图以古巴政府在国内和国际法框架内对美国财产实行国有并不予补偿为讹诈工具，威胁现有的和潜在的投资者，以切断外国投资。

Le lendemain, le Conseil des ministres du gouvernement révolutionnaire a octroyé au Président de la République et au Premier Ministre des pouvoirs spéciaux pour décréter la nationalisation des industries nord-américaines existant dans le pays, en prévision des nouvelles représailles économiques que les États-Unis paraissaient disposés à prendre contre Cuba.

次日，鉴于美国有可能对古巴进行新的经济报复，革命政府部长会议授予共和国总统和总理一项特殊权利，决定是否将古巴境内现有的美国工业国有。

À un moment où la Mission s'oriente vers une « nationalisation » des postes au fur et à mesure qu'elle réduit son personnel recruté sur le plan international, il est essentiel que le personnel recruté sur le plan national soit en mesure de travailler en anglais à un niveau adéquat.

由于特派团力求职位本国，今后还将缩编特派团中的国际工作人员，本国工作人员在工作中必须具备适当的英文能力。

Elle a noté qu'on avait beaucoup progressé sur la voie de la « nationalisation » du processus et que la jonction entre, d'une part, ces deux mécanismes et, d'autre part, le document stratégique de lutte contre la pauvreté et le cadre de développement intégré était en train de se faire.

她指出，已朝着实现政府对该进程的所有权取得了很大的进展，并正在将共同国家评价和联发援框架与减贫战略文件及综合发展框架联系起来。