La normalisation et la nationalisation des opérations se poursuivent grâce au soutien d'organisations internationales partenaires dans l'exécution du programme.
Dans la perspective de la nationalisation des obligations en matière de présentation de rapports au titre des divers instruments, ces difficultés peuvent progressivement être surmontées.
45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".
Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
A représenté les sociétés Shell, Caltex et Esso de Ceylan pour leurs demandes d'indemnisation après la nationalisation par le Gouvernement sri-lankais des compagnies pétrolières du pays.
Les traités bilatéraux mettent l'accent sur la protection de l'investissement contre les nationalisations et expropriations, sur le traitement non discriminatoire des investisseurs étrangers et sur le règlement des différends.
La nationalisation des forêts au Népal, en Inde et en Thaïlande a également été citée comme un obstacle légal à la reconnaissance des droits des tribus et des autochtones.