lustration

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清每一阶段，都尊重了接受法审理和自我辩护权利。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波关注国际法律和政治机构提出所有关于在波法进行肃清诉讼意见。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清相关法令是得到宪法法庭法定管制，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题立法所依据各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭裁决，导致了议会随后对该项《法令》修正，以便使肃清规则符合保护公民权利限定原则。