Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».
在肃清运动
每一阶段,都尊重

法院审理和自我辩护
权利。
Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.
他指出,指导肃清运动
相关法令是得到宪法法庭
法定管
,
法庭已宣布某些条款无效,并且
定
关于其他问题
立法所依据
各项原理。
À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由于宪法法庭
裁决,导致
议会随后对
项《法令》
修正,以便使肃清运动
规则符合保护公民权利
限定原则。
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