En ce qui concerne le fond, le tribunal a conclu que la demande du premier auteur manquait manifestement de substance, puisque le droit à l'impartialité du juge est un droit reconnu aux parties, et non aux avocats qui assurent leur défense, et qu'il ne faisait aucun doute que le fait que l'inimitié à l'égard d'un avocat ne figure pas parmi les causes de récusation prévues dans la loi organique du pouvoir judiciaire était constitutionnel.
对于案情是否有依据,该法院得出结论,第一提交人的申诉显然缺乏内容,因为诉诸公正法院权是诉讼各方得到公认的权利,
并不是为其中某一方的辩护律师所拥有的权利,
司法法中并不包括对律师的敌
作为宣布法官不合格之一项理由,这并不引起是否符合宪法的问题。

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,但限于对公共秩序构成明显和迫
眉睫危险的行为,因此尤其不能适用于没有对公共秩序构成危险的煽动敌视行为。
有敌




