incessibilité

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护受让人免受坚持转让条影响。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反转让条而宣布合同无。

Parmi les questions devant faire l'objet de tels travaux, on a mentionné: la définition des termes pertinents; l'identification et l'exclusion des arrangements avec transfert de propriété, tels que les conventions de rachat, les prêts de valeurs mobilières et les autres contrats de garantie avec transfert de propriété, qui pourraient tous avoir un lien avec des valeurs mobilières détenues directement ou indirectement; les conventions d'incessibilité; les questions de priorité (par exemple, le contrôle conférant un rang supérieur à l'inscription); et les questions concernant la loi applicable.

与会者提及需要开展进一步工作事项包括：相关用语定义；确定和排除回购协议、股票贷借之类所有权转移安排和他所有权转移附带安排，这些安排均可能与直接或间接持有证券有关；转让协议、优先权问题（例如控制权优先于登记）；适用法律问题。

On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.

还提到一点，这些问题未涉及可能产生一些他问题，例如，中对程序影响、对许可使用人转让在许可合同下权利能力可能做出法律限制、许可合同中转让条力、当然条、对取消许可合同时所产生损失无担保债权、以及许可使用人是否享有在许可合同被取消后所保留“既得权利”。

49 à 51). Les participants sont convenus que la version révisée de la variante B était préférable à la version originale ainsi qu'à la variante A, mais on a fait remarquer que, même ainsi révisé, le texte ne protégeait pas suffisamment les droits du débiteur, par exemple dans les conventions de compensation globale, puisqu'il s'appuyait sur l'existence d'une clause d'incessibilité et sur l'effet reconnu à cette clause dans le droit applicable en dehors du projet de convention.

虽然代表们同意备选案文B订正案文比备选案文A和备选案文B原来案文较适当，但有人认为备选案文B订正案文还不足以保护债务人权利（例如，融净结算协议），因为它依靠转让条存在以及依靠适用于公约草案之外法律给予该条力。

Le Groupe de travail a approuvé le paragraphe 83 quant au fond et a prié le secrétariat de réviser le commentaire pour tenir compte des observations et des suggestions formulées, en particulier la nécessité d'expliquer: i) l'application des règles générales aux comptes bancaires; ii) toutes règles spéciales concernant les conventions d'incessibilité; et iii) toutes exceptions introduites par les lois sur la protection des consommateurs.

工作组赞同第83段实质内容，并请秘书处修订评注，以考虑到所发表意见和提出建议，特别是需要说明：㈠一般规则对银行账户适用问题；㈡涉及转让协议任何特别规则；㈢消费者保护法律所提出任何例外。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用法律没有让转让条发生力，转让就是有，公约将可适用，而因此同一间银行分行发生争端所引起优先权问题将援引该银行总行所在国法律来解决，而这一结果被认为是不恰当。

On a par ailleurs fait observer que l'exclusion de l'application des articles 11 et 12 uniquement ne suffirait pas à protéger les parties à des conventions de compensation globale de caractère financier puisque l'on partait du principe qu'il y aurait toujours une clause d'incessibilité et que cette clause serait valable en vertu de la loi applicable en dehors de la convention.

另外，有人说，只排除第11条和第12条适用不足以保护融净结算协定各方，因为此种除外基于一种假定，即总是有一个转让条，而且此种条将根据公约以外适用法具有法律力。

Mme Walsh (Canada) note que la section B.2 relative à l'efficacité d'une cession de créances faite en dépit d'une clause d'incessibilité (par. 229 à 232) explique la raison pour laquelle les clauses d'incessibilité sont déconseillées dans le cas de certaines catégories de créances, mais n'explique pas pourquoi ce genre de clause est acceptable dans certains cas et pas dans d'autres.

Walsh女士（加拿大）注意到，B.2节涉及不顾转让条进行应收转让有性（第229至232段），中阐述了不赞成对某些类型应收规定转让条政策原理，但没有解释这类条为什么在某些情况下可以接受，而在另一些情况下不能接受。

Même dans les États où la législation prive d'effet les clauses d'incessibilité concernant les créances commerciales, cette législation ne va probablement pas jusqu'à annuler une clause d'incessibilité figurant dans une convention conclue entre le client et la banque dépositaire à propos du compte bancaire (voir art. 4-2 f) et 9-3 de la Convention des Nations Unies sur la cession).

即使有些国家法律否认与贸易应收有关转让条力，这种否认转让条力规定也不可能否认客户与存银行之间订立与银行账户有关协定中转让条力（见《联合国转让公约》第4(f)和9(3)条）。

La question est maintenant de décider si la Commission souhaite exclure totalement du champ d'application de la Convention des cessions particulières, ou si les règles de la Convention s'appliqueraient à ces dernières sous réserve seulement de la limitation implicite dans la variante B du projet d'article 5, selon laquelle les dispositions relatives à l'incessibilité ne s'appliquent pas à ces opérations.

目前应决定问题是，委员会究竟是想把特定转让或应收完全排除在公约范围以外，还是规定只有在第5条草案备选案文B所隐含限制条件下，公约规则方可适用于这些特定转让或应收。 备选案文B限制条件是关于转让条并不适用于这些交易。

Sauf pour ce qui est des contrats qui ne peuvent être cédés parce qu'ils exigent la fourniture de services personnels irremplaçables ou parce que la cession est interdite par la loi, le représentant de l'insolvabilité peut considérer qu'une clause d'incessibilité est nulle et céder un contrat poursuivi sous réserve de l'accord de toutes les parties au contrat initial.

(9) 除因为要求履行个人服务不可替代或因为依法转让而不得转让合同之外，破产代表可将转让条视作无，并在经原始合同所有当事方同意后转让继续执行合同。

Toutefois, l'existence d'une clause d'incessibilité dans une convention entre le constituant et la banque dépositaire ne devrait pas empêcher de créer une sûreté sur un compte de dépôt du moment que la banque dépositaire n'est pas tenue de reconnaître le créancier garanti ou qu'il ne lui est pas imposé d'autres obligations concernant la sûreté sans son consentement.

然而，如果设保人与存托银行之间协议中订立了一项转让条，但只要存托银行无义务承认有担保债权人，而且未经存托银行同意，不对存托银行强加担保权方面义务，那么该条即不会妨碍存账户上担保权设定。

Mme McMILLAN (Royaume-Uni) comprend que le paragraphe 104 offre deux possibilités: limiter le recours dont dispose le débiteur à l'encontre du cédant pour violation d'une clause d'incessibilité à une demande de dommages-intérêts compensatoires ou indiquer que le débiteur ne peut déclarer le contrat initial résolu au seul motif que le cédant a violé une clause d'incessibilité.

McMILIAN女士（联合王国）理解是，第104段载有两种备选案文：将转让人违反转让条时债务人针对转让人而可能得到任何救济限于只可要求补偿性损害赔偿，或指出，债务人不得仅以转让人违反转让条为由而宣布原始合同无。

Rappelant sa décision de préciser que le débiteur ne devrait pas pouvoir déclarer le contrat initial résolu au seul motif que le cédant avait violé une clause d'incessibilité (voir par. 144), la Commission a décidé que la même règle devrait s'appliquer à la violation d'une convention de cession d'une sûreté garantissant le paiement d'une créance.

委员会回顾它曾决定，债务人不得仅因转让人违反一项反转让条就宣布原合同无（见第144段），并决定，违反关于转让支付应收担保权益协议情况也应适用同一规定。

Compte tenu de cet objectif, il ne semble guère justifié d'appliquer la clause d'incessibilité pour empêcher la constitution de la sûreté, à condition que la loi prévoie que cette constitution n'oblige pas la banque dépositaire à reconnaître le créancier garanti ou ne lui impose par ailleurs aucune obligation envers ce dernier, sans son consentement.

考虑到转让条这一用意，似乎就没有什么必要适用转让条来防设立担保权，而只要在法律中作出下述规定就可以了：在未取得存银行同意情况下，给予这种担保权并不会产生一种要求存银行承认有担保债权人义务，也不会使存银行对有担保债权人承担任何他义务。

Des vues divergentes ont été exprimées sur la question de savoir si le débiteur devrait pouvoir déclarer le contrat initial résolu au seul motif de la violation d'une convention limitant d'une quelconque manière la cession de créances (convention « d'incessibilité »), si la loi applicable en dehors de la Convention lui conférait un tel droit.

对于如果债务人按照公约以外可适用法享有仅以违反以任何方式限制转让应收协议（“反转让协议”）为根据撤销原始合同权利，该债务人能否据此宣称撤销原始合同问题，大家意见分歧。

La Convention valide une cession de créances commerciales (définies de manière extensive à l'article 9-3) faite en violation d'une clause d'incessibilité sans éliminer la responsabilité qui pourrait incomber au cédant pour contravention au contrat en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions et sans étendre cette responsabilité au cessionnaire (art.

公约规定在违反合同中转让条情况下进行贸易应收（第9条第3广义定义）转让具有力，但并不取消转让人可能因违反合同而根据公约以外适用法律所应承担赔偿责任，并且并未将该赔偿责任延伸到受让人（第9条第1）。

Le PRÉSIDENT propose que, puisqu'il semble y avoir un large appui en faveur du maintien de l'article 11, la Commission se concentre sur la nécessité d'inclure dans le texte un libellé excluant explicitement le droit du débiteur de résoudre son contrat avec le cédant en raison d'une violation par ce dernier d'une clause d'incessibilité.

主席建议，由于与会者似广泛支持保留第11条，委员会应着重讨论是否需要在案文中列入明确排除债务人有权因转让人违反转让条而终与转让人合同措辞。

Il n'est pas convaincu que ces délégations aient compris l'idée centrale de la proposition du secrétariat: tout en excluant le droit du débiteur de résoudre le contrat au seul motif que le cédant a violé une clause d'incessibilité, elle n'aurait pas d'incidence sur son droit de le faire pour une autre raison.

他认为这些代表团不理解秘书处建议下述要点：在排除债务人有权仅以转让人违反转让条为由终合同同时不影响债务人出于他任何理由终合同权利。