La loi proposée a) assurera un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs; b) respectera l'inaliénabilité des terres de réserve; c) sera exécutoire d'une manière pratique; et d) augmentera le degré de certitude pour les époux ou les conjoints de fait dans les réserves concernant le foyer familial et les autres intérêts ou droits matrimoniaux.
(a)在个人和集体权利之间实现平
;(b)尊重保留地土地是不可剥夺的原则;(c)以一种务实的方式实施;(d)为保留地上的配偶或习惯法伴侣有关家庭房屋和其他婚姻利益或权利带来更多的确定性。
第82段,有与会者建议在案文中明确指出不可转让性可能是源
合同之外的法律规则;或(c)不可转让资产的担保权延及该资产收益的各种情形。
之日起其权利和自由具有无牵连性、不可侵犯性和不可转让性(第24条)。
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