Des représentants ont fait valoir qu'en raison de la brièveté de cette période, de l'improbabilité d'un dépassement, dans la pratique, de ce plafond de 10 % et des difficultés que certains pays éprouveraient à amender leur législation nationale à temps, il serait préférable de ne pas procéder à un ajustement officiel, comme proposé par le Groupe de rédaction juridique.
一些代表认为,由于这段期间短暂,
际上
大
能超出10%的上限,还由于一些国家面

修正其国家立法的困难,最好按照法律起草组的提议,
作出正式调整。

能性
能性;
大
的,



