Des représentants ont fait valoir qu'en raison de la brièveté de cette période, de l'improbabilité d'un dépassement, dans la pratique, de ce plafond de 10 % et des difficultés que certains pays éprouveraient à amender leur législation nationale à temps, il serait préférable de ne pas procéder à un ajustement officiel, comme proposé par le Groupe de rédaction juridique.
一些代表认为,由于这段期间短暂,实际上不大可能超出10%的上限,还由于一些国家面临及时修正其国家立法的困难,最

法律起草组的提
,不作出正式调整。


没有用尽当地补救办法的情况下使有关国家负责,“检验标准为显属徒劳或显然无效,而不是没有合理的成功机会或不可能成功,因为两者都不是较严格的检验标准。”



