dégrèvement

De plus, elle impliquerait un dégrèvement insuffisant pour les États Membres à faible revenu.

他们认为，这种办法将无法为低人均收入的会员国提供足够的宽减额。

On détermine le montant de ce dégrèvement à l'aide d'un coefficient d'abattement.

低人均收入调整数是按梯确定的。

Le seuil de dégrèvement ne doit pas être modifié.

调整的起始点应维持其现有水平。

On a ensuite appliqué le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.

下一步是进行低人均收入调整。

Cela offrira aux parents un dégrèvement total de 460 millions d'euros.

因此将总共为父母提供4.6亿欧元的救济。

Les membres de la Commission se sont déclarés favorables au maintien des éléments essentiels de la méthode en vigueur : utilisation du produit national brut comme première approximation de la capacité de paiement; application d'un taux plancher de 0,001 % et, dans le cas des pays les moins avancés, d'un taux plafond de 0,01 %; et dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, les vues divergeant cependant sur ce dernier point quant aux paramètres à retenir et aux dispositions à prendre pour atténuer la brusque variation de la quote-part des pays qui franchissent le seuil ou se trouvent juste au-dessus.

第五委员会成员表示支持现行方法的主要内容，括将各国的国民生产总值(国产总值)作为其支付能力的第一估算标准； 0.001%的最低比以及最不发达国家的0.01％最高比；低人均收入调整，虽然各方对于应采用哪些衡量标准以及如何缓解正逐渐越过调整起始点或刚刚超出起始点的国家所经历的不连续状况，表达了不同意见。

Les options dont on disposait pour le prévenir étaient, entre autres, l'amélioration des systèmes d'octroi de licences pour le bromure de méthyle dans les Parties visées à l'article 5, l'obligation pour la Partie exportatrice d'obtenir le consentement préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice avant de pouvoir procéder à l'expédition; l'imposition de prélèvements ou taxes appropriés sur le commerce du bromure de méthyle pour financer les services de douane et la recherche de solutions de remplacement et, parallèlement, l'octroi de dégrèvements fiscaux pour les solutions de remplacement; et la détermination des besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5.

此外,他回顾了防止这种贸易的可能办法,其中括：加强第5条缔约方国内甲基溴的许可证；允许出口缔约方发运之前须取得进口缔约方的事先知情同意；对甲基溴贸易适当征税，以资助海关和替代品研究，同时对替代品减税；确定第5条缔约方的国内基本需要。

L'administration du territoire a également continué à exercer des pressions à Washington pour minimiser les éventuelles conséquences négatives que l'ensemble de mesures d'incitation économiques récemment proposées par le Président pourraient avoir sur les îles Vierges, pour participer aux programmes destinés à couvrir l'augmentation des coûts des régimes Medicaid et Homeland Security, pour obtenir que les dégrèvements sur les impôts fédéraux sur le revenu soient accordés à tous les contribuables insulaires et que le Gouvernement fédéral assume une partie du coût du Earned Income Tax Credit Programme, qui permet de soulager les résidents qui ne disposent que de faibles revenus.

领土政府还继续向华盛顿游说，以尽量减少布什总统最近提议的经济刺激方案可能会对维尔京群岛造成的任何负面影响，参与各项方案以支付医疗救助方案和本土安全方面增加的用，并给予所有群岛纳税人联邦所得税退税，并让联邦政府分担赚得收益税款抵减方案的用，该方案向低收入居民提供减免。

Cette méthode serait inchangée par rapport à la méthode en vigueur, si ce n'est que les périodes de référence seraient de deux et six ans, et non pas de trois ans et six ans, et que les points transférés des États Membres dont le revenu national brut par habitant (RNB) était inférieur au seuil du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant ne seraient absorbés que par les États Membres dont le RNB se situerait dans la tranche supérieure des 20 %.

该方法沿用现行方法，但有两点除外，一是使用的基期是2年和6年，而不是3年和6年，二是从人均国民总收入低于低人均收入调整门槛值的会员国转出的点数，将仅由人均国民总收入头20％的会员国吸收。

Pour ce qui est de la formule progressive envisagée dans les options D et E pour les pays qui franchissent le seuil lors du passage à la nouvelle période d'application du barème, le Comité a supposé que les points qui seraient attribués à un État Membre franchissant le seuil du fait du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu auraient à être répartis en trois tranches égales, la quote-part de cet État Membre augmentant donc d'une tranche chaque année.

至于建议D和E所载的、适用于从一个比额表期间进入另一个比额表期间时跨越起始数的国家的逐步实施的机，委员会以为：会员国因高于起始数而从低人均收入调整办法得到的点数应分为三个等额部分。 该会员国的分摊比每年将增加一个部分。

En application de la méthodologie révisée approuvée par la Commission à sa soixante-sixième session (voir par. 119) pour la détermination du montant de l'indemnité pour enfants à charge, un montant forfaitaire exprimé en dollars des États-Unis devrait être fixé par référence à la moyenne des montants des prestations pour enfants à charge (dégrèvements fiscaux et paiements effectués en vertu des législations sociales) dans les huit villes sièges, pondérée selon le nombre de fonctionnaires en poste dans chaque ville.

根据委员会其第六十六届会议核准的确定子女津贴数额的订正办法(见上文第119段)，应根据八个总部工作地点子女补助金的平均数额(减税额和社会立法规定的支付额)并以这些地点的工作人员数目加权，确定全球美元定额数。

Un autre membre a proposé d'appliquer la méthode actuelle, mais avec une période de référence de six ans, un ajustement au titre de l'endettement fondé sur la méthode du flux de la dette, des coefficients d'abattement mobiles aux fins du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant situés entre 60 et 85 %, sur la base du RNB par habitant par rapport à la moyenne mondiale, ainsi que des plafonds de 22 ou 25 %.

另一名成员提出使用现行比额表方法，但采用6年基期；使用债务流量法进行债务负担调整；根据人均国民总收入与世界平均值的相对关系，对低人均收入调整采用70％至85％的滑动梯；22％或25％的最高比。

La modification qu'il proposait d'apporter à la formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant permettrait de résoudre le problème auquel se heurtait le Mexique en vertu du barème en vigueur, à savoir que l'augmentation de son taux de contribution dépassait très fortement le taux de croissance réelle de son économie - en partie par suite du changement de situation qui s'était produit lorsqu'il avait dépassé le seuil du dégrèvement.

低人均收入调整的拟议变动将解决墨西哥现行比额表中面临的问题，即其分摊比的增加大大超过其经济的实际增长——部分原因是该国超过调整门槛值后出现的不连续性。

Durant l'examen de cet élément, le Comité a rappelé que, en vertu de son mandat, il était tenu de prendre en considération le revenu comparé par habitant pour éviter des anomalies dans la répartition résultant de l'utilisation d'évaluations comparées du revenu national, et a fait observer que le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu national par habitant est faible faisait partie de la méthode d'établissement du barème des quotes-parts depuis le début.

审查这个要素时，委员会回顾，其职权范围要求它考虑可比人均收入，以防止因使用国民收入可比估计数而产生异常分摊额，并指出，自编第一个会分摊比额表以来，对低人均国民收入实行宽减一直是比额表编方法的一项内容。

Il peut s'agir notamment d'avantages fiscaux pour les sociétés qui importent du bois provenant de forêts faisant l'objet d'une gestion durable, d'encouragements financiers pour l'adoption de pratiques sylvicoles durables (par exemple les techniques de coupe respectueuses de l'environnement), de dégrèvements fiscaux et d'avantages financiers pour les sociétés qui encouragent le recyclage du bois ainsi que pour celles qui importent du matériel et des produits qui contribuent à la gestion durable des forêts.

其中括给予从可持续管理的森林产地进口木材的公司免税待遇，采用可持续森林管理做法（即不良影响小的采伐）的财政奖励，给予促进木材回收的公司退税和财政奖励，给予进口有助于可持续森林管理的设备和产品的公司财政奖励。

Le Comité a décidé d'examiner plus avant la question du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant au cours de sa prochaine session sur la base de renseignements complémentaires fournis par la Division de statistique du Secrétariat de l'ONU, en tenant compte de tous les éléments ayant une incidence sur la capacité de paiement des États Membres et à la lumière des orientations que lui donnerait éventuellement l'Assemblée générale.

委员会决定，下届会议上，根据联合国统计司提供的新资料，考虑会员国支付能力的所有构成部分，按照大会提供的任何指导，进一步审议低人均收入调整问题。

Les mesures adoptées par le Gouvernement en faveur de l'emploi visaient notamment l'amélioration de l'accès à la connaissance et à la formation; l'appui à l'innovation et au développement des technologies de pointe; un dégrèvement d'impôt pour les particuliers et les sociétés; la révision des primes d'incitation à l'emploi; la promotion de l'emploi des jeunes; et la facilitation de l'accès au crédit pour petites et moyennes entreprises et du financement des exportations.

政府促进就业的战略括：增加获得知识和技能的机会；支持创新和高新技术开发；为个人和公司降税；改革就业保险奖励办法；增加青年人就业；促进中小企业和出口融资。

En examinant cet élément, le Comité a rappelé que, en vertu de son mandat, il était tenu de prendre en considération le revenu comparé par habitant pour éviter des anomalies dans la répartition résultant de l'utilisation d'évaluations comparées du revenu national, et noté que le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu national par habitant est faible faisait partie de la méthode d'établissement du barème des quotes-parts depuis le début.

审查这个要素时，委员会回顾，其职权范围要求它考虑可比人均收入，以防止因使用国民收入可比估计数而产生异常分摊额，并指出，自编第一份会分摊比额表以来，对低人均国民收入实行宽减一直是比额表编方法的一项内容。

Le Comité a rappelé qu'à sa cinquante et unième session, exposant la méthode d'établissement du barème, il avait indiqué que la formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant est appliquée pour réduire le revenu national déjà ajusté au titre de l'endettement extérieur, les deux paramètres retenus étant un plafond du revenu par habitant de 2 600 dollars et un coefficient de dégrèvement de 85 %.

委员会回顾指出，委员会第五十一届会议说明比额表订方法时指出，低人均收入调整办法根据两项参数减少已按债务宽减调整过的国民收入，这两项参数为人均收入上限2 600美元和宽减梯85％。

D'autre part, 11 des 12 options prennent la moyenne du PNB par habitant comme critère pour déterminer la limite d'application du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu; 10 d'entre elles prévoient un abattement pour les pays endettés; 10 prévoient l'élimination complète de la formule de limitation des variations des quotes-parts et 11 prévoient un taux de contribution plafond, mais elles le fixent à des niveaux différents.

12项备选办法中，有11项将人均国产总值总数的平均数值作为低人均收入调整办法的起始数；10项备选办法括债务负担调整办法；10项备选办法规定逐步彻底取消限额办法；11项备选办法确定了最高比，但所提的比数值不同。