La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法
拒绝了颁发上诉许可令的申请。
子, 庭, 天井
（后）
场（一般用以养禽），正
胡同， 巷
， 回区后即恢复正常， 仿佛突然因“圣迹”而治愈一般， 因此得名]好（某人）； 向（女子）献殷勤， 求爱
会议；法的全体法官, 法庭[由法国议会推选组成， 受理总统及部长等的渎职案]
；
，所，馆；商行，商店，法庭;
会议cour f. 法庭； 法
cour carrée 四合
cour correctionnelle 轻罪法庭
cour d'appel 上诉法庭
cour d'arbitrage 仲裁法庭
cour d'arbitrage permanente 常设仲裁法庭
cour d'assises 重罪法庭
cour de cassation 最高法庭； 最高法
cour de justice 裁判所， 法
cour des comptes 审计法
cour martiale 军事法庭
basse cour f. 养鸡场； 禽饲养场； 鸡舍
haute cour de justice 特别最高法庭
volaille de basse cour （集）禽
cour comptes 审计
cour local justice 地方审判厅
cour suprême 大理
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡高等法起诉。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法考虑了每个上诉人的证据。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性地访问了“邦特兰”最高法。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法起诉司的管辖权作出的一项司法决定。
C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.
正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法等机构。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天，提交人就内务部长的信向最高法提出上诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法由另外一组法官审理了他的这项请求。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后，上诉法推翻了关于Le Praley公司的裁决。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法的确认。
D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事实上已向安大略高级法提出了一项诉讼。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁决书可以执行。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法认为，申请可以受理但没有理由。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法拒绝了颁发上诉许可证的申请。
Il faut donc examiner les moyens de renforcer l'action de la Cour.
因此，必须考虑如何加强法的工作。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法共审理了六宗重罪案件。
La Cour a défini la discrimination comme un traitement inégal et injuste de personnes égales.
法将歧视定义为“对平等的人实施的不平等和不公正待遇”。
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