Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.
在接下来的几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。
juridiction f. 裁判权
juridiction consulaire maritime 海上法
Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.
在接下来的几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。
La juridiction étatique peut refuser de reconnaître et de faire exécuter une mesure provisoire; si…”.
法可以拒绝承认和执行临时措施;如果……”。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行政法是一个司法机构,拥有
理行政争端的司法管辖权。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初法
驳回了这一要求。
Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.
上诉法庭对针对省级法通过的一
判决提交的上诉进行
理。
Cette étape correspond à différents recours équivalents que permettent les juridictions de différents pays.
这一步骤与若干国家司法中的类似程序是一致的。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后,没有管辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只是国内罪行。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的事项。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与国内法形成对比的是,国际法
没有强制管辖权。
Les registres fondés sur le concept d'inscription d'avis existent dans bon nombre de juridictions.
许多法域都存在以通知登记概念为基础的登记处。
En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.
地方法在驳回提交人的申诉时,也提到了上述程序。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法里提出任何申诉。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法查,最高法
最终确认死刑。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给国家。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
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