Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.
委员会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白
人能获得
。
,


治犯
轻罪
罪;
职,革职;amnistier vt

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.
委员会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白
人能获得
。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执行为轻罪实行


策。
Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente loi, non encore exercées, ne pourront plus l'être.
依本法律大
罪行有关但尚未
起
诉讼不得继续进行。
Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.
府保证对任何人犯下
属于
别法庭管辖范围内
任何罪行不予
。
Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.
我国代表团完全同意秘书长
看法,即我们决不能给予这种罪行
肇事者以大
。
Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.
我国
府已经通过大
作出了善意姿态,释放了数百名被拘留者和囚犯。
Sont également amnistiés les effets collatéraux des opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité.
防卫和保安部队采取
保卫国家机构行动所造成
各种附带后果也在大
之列。
Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.
第二种是对卷入某个
时期
某类活动

人员实行

。
Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.
签署该协
不仅是
联阵或给予其成员内阁职位和其它高级职位。
En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.
此外,针对失踪
被逮捕者确
了“永久绑架”
说法,这就防止了实行
和取消罪责
做法。
Les personnes amnistiées devraient être remises en liberté sans condition, sans être contraintes de s'engager à ne plus avoir aucune activité politique (non violente).
释放应该是无条件
,不应该迫使他们允诺在获释以后不从事任何(和平
)
治活动。
Permettez-moi donc de parler sans détour : il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.
以
方式包庇那些严重违反国际人道主义法和刑法
人
做法是无法接受
。
Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.
对于因本协
所
及
罪行而被调查或被
罪
人,柬埔寨王国
府不得为其
出大
或
请求。
Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.
乌干达
府在认真分析形势后,决
作出痛苦
决
,
上帝军最高领导层,以便推动和平谈判。
Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.
委员会注意到,对于在内战期间所犯罪行实行大

治愿望有可能导致一种不符合《公约》有罪不罚现象。
Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.
一种是对犯罪事实

,这种
以一种神秘色彩掩盖了犯下
所有严重罪行。
M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.
恩金吉耶先生(布隆迪)(以法语发言):
确,在
治解决布隆迪问题
和平进程情境下,作出决
并通过法律,对某些领导人
供豁
。
L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.
虽然这是较为透明

,因为获准

罪犯承认曾犯有严重罪行
事实,但却导致了基本上有罪不罚
氛围。
Les assassins albanais ont donc été discrètement amnistiés et sont maintenant devenus intouchables; on les a transformés en héros nationaux.
因此,阿族
暗杀者悄悄地得到了
,成了动不得
人物,成了民族英雄。
Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.
但在大
或
之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当
理由。
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