Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委员会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白的人能获得赦免。

Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.

政府保证对任何人犯下的属于特别法庭围内的任何罪行不予赦免。

Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.

我国代表团完全同意秘书长的看法，即我们决不能给予这种罪行的肇事者以大赦。

Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.

我国政府已经通过大赦作出了善意姿态，释放了数百名被拘留者和囚犯。

Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.

第二种是对卷入某个特定时期的某类活动的特定人员实行的特赦。

Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.

签署该协定不仅是赦免联阵给予其成员内阁职位和其它级职位。

En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.

此外，针对失踪的被逮捕者确定了“永久绑架”的说法，这就防止了实行赦免和取消罪责的做法。

Permettez-moi donc de parler sans détour : il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.

以赦免方式包庇那些严重违反国际人道主义法和刑法的人的做法是无法接受的。

Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.

乌干达政府在认真分析形势后，决定作出痛苦的决定，赦免上帝军导层，以便推动和平谈判。

Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.

委员会注意到，对于在内战期间所犯罪行实行大赦的政治愿望有可能导致一种不符合《公约》有罪不罚现象。

Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.

一种是对犯罪事实的特赦，这种特赦以一种神秘色彩掩盖了犯下的所有严重罪行。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法语发言）：的确，在政治解决布隆迪问题的和平进程情境下，作出决定并通过法律，对某些导人提供豁免。

L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.

虽然这是较为透明的特赦，因为获准特赦的罪犯承认曾犯有严重罪行的事实，但却导致了基本上有罪不罚的氛围。

Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.

但在大赦赦免之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当的理由。

Le Gouvernement a avancé qu'il n'avait jamais amnistié qui que ce soit.

政府提出的理由是，它从来没有给予过大赦。

Aux termes de cet accord, le FUC s'est engagé à mettre un terme à son opposition armée, ses combattants ont été amnistiés et Mahamat Nour a été récemment nommé Ministre de la défense.

根据协定，改革联合阵线保证停止武装反抗，其战斗人员获得大赦，穆罕默德·努尔先生近被任命为国防部长。

Lorsqu'ils ont amnistié ces prisonniers, les dirigeants politiques et militaires ont souligné qu'ils le faisaient pour consolider le processus de paix et non parce qu'ils leur pardonnaient ce que les prisonniers avaient fait.

政治和军事导人强调，大赦狱犯旨在巩固和平进程，而不是宽恕过去的罪行。

Nous avons à plusieurs reprises appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que la fin du mandat du TPIR ne revienne pas à amnistier tous ceux qui n'apparaissent pas sur cette liste réduite.

我们一再呼吁安全理事会确保，结束卢旺达问题国际法庭的任务不会成为对未列入法庭精简名单者的大赦。

Les parties sont convenues qu'elles respecteraient la Constitution, qu'elles cesseraient les hostilités, que les rebelles seraient amnistiés et que les forces rebelles seraient intégrées dans l'armée nationale tchadienne.

各方同意尊重宪法，停止战斗，对反叛分子给予大赦，允许反叛团体参与理国家事务以及将反叛力量并入乍得国家军队。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件有条件赦免，但是弹劾案不在此列。