Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何犯罪人,都将被视同从犯。
Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何犯罪人,都将被视同从犯。
Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.
犯有本条规定犯罪
人,一旦经指控而被判有罪,可能会遭到终身监禁。
Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.
所有这些个案中,没有人被判定犯了与恐怖主义有关
犯罪。
Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.
有些人说,他们是象黑手党一样犯罪团伙。
Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.
对于没有犯罪人,谁都不能胡乱指控
审判。
Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.
但是,也应该强调,不可避免会有相当多认错人情况,
是故意诬告人犯罪
情况,其实是
了某些其他理由要惩罚人,
要消灭敌人
对手。
Comment peut-on enquêter au niveau national si on attaque ceux qui dénoncent les crimes?
如果你攻击那些对犯罪表示反对人,你如何能
内进
调查?
L'organisateur est une personne qui planifie un délit ou qui le dirige.
安排人是指策划指挥犯罪
人。
Le fait d'aider les auteurs d'actes terroristes à prendre la fuite.
o 协助某项恐怖主义罪犯罪者逃跑
人。
Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.
组织者、教唆者和从犯应视刑事犯罪
共同参与人。
Selon la milice, les auteurs des faits ont été appréhendés.
据民兵说,犯罪人已被逮捕。
Les complices dans l'infraction sont l'auteur, l'exécutant, l'instigateur et le comparse.
犯罪参与人指发起、执、教唆和协助犯罪
人。
En revanche, toutes les personnes nécessiteuses accusées d'un crime ne reçoivent pas l'aide judiciaire.
另一方面,并非所有被指控犯罪经济困难
人都能取得法律援助。
Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.
与未满18岁人性交被认
是一种应受监禁处罚
犯罪。
La remise des auteurs d'infraction se fait selon les dispositions de l'article 9 du Code pénal turkmène.
引渡犯罪人是根据土库曼斯坦刑法典来执
。
Enfin, la source est d'avis que la peine infligée est disproportionnée par rapport aux délits reprochés.
最后,来文提交人认,作出
判决与指称
犯罪
不相称。
L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».
因此,用Dupuy先生话来说,提交人
律师就“犯罪
动机”盘问了Gascon女士。
Nous devons faire en sorte que les auteurs de ces activités criminelles soient traduits en justice.
我们必须确保将从事此类犯罪活动人绳之以法。
Le paragraphe 3.c vise l'entente et les activités délictueuses organisées en vue de commettre l'infraction de clonage humain.
第3款(c)项涉及刑事共谋和了实施人
克隆而组织
犯罪活动。
8 L'auteur considère que l'accusation de formation d'une association criminelle proférée contre son fils n'est pas fondée.
8 提交人认,对她儿子提出
组织犯罪团伙
指控是毫无根据
。
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