Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》
法令进行修订和补充
法令。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》
法令进行修订和补充
法令。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁布一项法令,组成第70届黎巴嫩内阁。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布
日起施行。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁布法令设立了一项特别方案,即白俄罗斯儿童方案。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁布法令,把全民体育列为全国优先事项
一。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法令颁布
,
实
情况并不是没有权
,而是缺乏概况这项权
指导准则。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而,柬埔寨王国政府尚未颁布开设该学院
必要法令。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和国国会颁布
第57-2002号法令是一个重大进步。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面,预期不会颁布其它政府法令。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当颁布一项法令,禁止私人关押妇女。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁布法令,征收那些为个人私下收藏
此类文物。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政府已经颁布若干有关选举进程
重要法令。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁布法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。
Une fois le décret législatif approuvé, il appartient au Président de promulguer un décret d'application interne.
一旦立法机构通过法令,总统必须颁布在国内实施
总统令。
En juillet, les Taliban ont publié un décret imposant officiellement des restrictions aux activités des étrangers.
7月,塔
班颁布了一项正式限制外国人活动
法令。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第一,各国应颁布并履行国内反恐怖
法律法令。
Sitôt le décret correspondant publié, ce qui ne saurait tarder, le SISBIN sera mis en place.
一旦颁布了目
正处于最后定稿阶段
一个法令,即可使巴西情报系统开始工作。
Cette loi est conforme aux Normes fondamentales de radioprotection publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
这项法令符合原子能机构颁布
《国际电离辐射防护和辐射源安全
基本安全标准》。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估和颁布有关法令
期限由共和国议会确定。
Il avait promulgué une nouvelle loi faisant obligation à l'État de préserver et défendre les langues autochtones nationales.
哥斯达黎加颁布了一项新
法令,承认国家有义务确保维持并推广国内土著语言。
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