Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的
示排除本公约的方式被提出来。
示承诺
示放弃
示合同
示接受
示终止Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的
示排除本公约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
法院地的选择也可能导致
示排除本公约的适用。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在
示通知的可能
。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件

示承诺的有效
没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以

示承认的一个实例(p.1057)。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
许的表示方式可以包括积极的、
示的或积极而且
示的。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种
示协议。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
示的或暗示的表示也可以是明确的。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是
示的或明示的。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表示,不论以明示方式还是
示方式。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属
条约法问题至少已得到
示承认。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是
示放弃的一种形式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可在“
示同意”的情况下发出和使用一电子记录。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断
示同意。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议的第28条忽
了国际组织
示权力或固有权力的重要
。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认
,假定的概念应改
示接受的概念。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明示,其他各条
示说明了这一点。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许
示地假定
某些支出取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定第七十五条不适用时都
示地援用第六条。
Dans certains pays, ce pouvoir est implicite. Dans d'autres, il fait l'objet de dispositions expresses.
在有些法域,这种权力是
示的,而在另一些法域,则
赋予仲裁庭下达临时措施令的权力作出明文规定。
声明:以上例句、词
分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。