Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一可含有一项最后条款,规
已
《议
书》的缔约方在
字即为默示加入
,而其他缔约方则须明示加入
。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一可含有一项最后条款,规
已
《议
书》的缔约方在
字即为默示加入
,而其他缔约方则须明示加入
。
Il ne pensait pas que la distinction entre les acceptations tacites des réserves d'une part (résultant du silence gardé par un État qui ratifie alors que la réserve a déjà été faite) et les acceptations implicites (résultant du silence gardé pendant douze mois à la suite de la formulation de la réserve) d'autre part avait des effets concrets.
特别报告员不认为,默示接受保留 (保留已被提出国保持缄默的结果)和暗示接受(保留提出后保持缄默达12个月的结果) 的区别会产生特
效果。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。