违规

D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.

依法制定核查规为所需程序。

Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.

她还想知道对于规为是否有适当处罚。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有规情况，该机构可处以罚款。

M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.

松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一规为。

Les articles des Codes pénal et administratif cités ci-après prévoient différentes formes de sanctions.

现《刑法》和下面提《政规法》有关条款规定了各种惩治措施。

Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.

反此项义务，视为轻度规，处600欧元罚金。

Les deux forces ont indiqué qu'elles n'ont pas observé de violations majeures.

他们都报告未发现重大规情况。

Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.

规拘留个人为，过法定羁押期限做法，也继续发生。

Il en va de même, mutatis mutandis, de l'interdiction des conversions.

参照上述条款，禁止改变信仰也是规做法。

La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.

此外，立法处理规事件上诉机制。

Des sanctions pénales et administratives sont également prévues en cas d'infraction.

这些法律还规定了对于规为刑事和政惩罚。

Une enquête portait sur des irrégularités en matière d'achat ou de passation de marché.

1起案件涉采购或签约方面规现象。

Les chefs du GSS n'ont pas empêché ces violations.

公安总局高级指挥官没有制止这种规为。

Dans l'énoncé de l'indicateur de succès a), après « non-respect », ajouter « par les directeurs de programme ».

绩效指标(a)，“规现象”前加上“方案主管”。

Les observateurs ont constaté dans le déroulement du scrutin quelques infractions mineures.

独联体观察员注意到在投票过程中出现了某些轻微规情况。

Mais ces infractions étaient isolées, et la plupart ont été rectifiées tandis qu'elles étaient observées.

然而，这些规情况都是孤立事件，而且大多数此类情况经发现后立即得到纠正。

Un fonctionnaire de rang supérieur n'a pas constaté cette irrégularité et n'y a pas remédié.

一名资深工作人员未查明并纠正该规之处。

Le vérificateur résident a également détecté des irrégularités dans les procédures de passation des marchés.

驻地审计员也查明了采购过程中有规情形。

On trouvera à l'annexe ci-jointe une liste des récentes violations libanaises.

本文件附件列出黎巴嫩新近发动若干规动。

Comme le Représentant spécial du Secrétaire général l'a souligné, certaines irrégularités ont été signalées.

正如秘书长特别代表所强调，已指出了某些规为。