Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.

她还想知道对于违规行为是否有适当处罚。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有违规情况，该机构可处以罚款。

M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.

松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。

Les articles des Codes pénal et administratif cités ci-après prévoient différentes formes de sanctions.

现行《刑法》和下面提及《行政违规法》有关条款规定了各措施。

Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.

违反此项义务，视为轻度违规，处600欧元罚金。

Les deux forces ont indiqué qu'elles n'ont pas observé de violations majeures.

他们都报告发现重大违规情况。

Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.

违规拘留个人行为，包括超过法定羁押做法，也继续发生。

Il en va de même, mutatis mutandis, de l'interdiction des conversions.

参照上述条款，禁止改变信仰也是违规做法。

La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.

此外，立法包括处理违规事件上诉机制。

Des sanctions pénales et administratives sont également prévues en cas d'infraction.

这些法律还规定了对于违规行为刑事和行政罚。

Une enquête portait sur des irrégularités en matière d'achat ou de passation de marché.

1起案件涉及采购或签约方面违规现象。

Les chefs du GSS n'ont pas empêché ces violations.

公安总局高级指挥官没有制止这违规行为。

Dans l'énoncé de l'indicateur de succès a), après « non-respect », ajouter « par les directeurs de programme ».

绩效指标(a)，“违规现象”前加上“方案主管”。

Les observateurs ont constaté dans le déroulement du scrutin quelques infractions mineures.

独联体观察员注意到在投票过程中出现了某些轻微违规情况。

Mais ces infractions étaient isolées, et la plupart ont été rectifiées tandis qu'elles étaient observées.

然而，这些违规情况都是孤立事件，而且大多数此类情况经发现后立即得到纠正。

Un fonctionnaire de rang supérieur n'a pas constaté cette irrégularité et n'y a pas remédié.

一名资深工作人员查明并纠正该违规之处。

Le vérificateur résident a également détecté des irrégularités dans les procédures de passation des marchés.

驻地审计员也查明了采购过程中有违规情形。

On trouvera à l'annexe ci-jointe une liste des récentes violations libanaises.

本文件附件列出黎巴嫩新近发动若干违规行动。

Comme le Représentant spécial du Secrétaire général l'a souligné, certaines irrégularités ont été signalées.

正如秘书长特别代表所强调，已指出了某些违规行为。

La recommandation n'a pas été acceptée, la réalité de ces violations étant niée.

该建议没有被采纳，因为有人称所指控违规情况从发生。