Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.
然而,他们未这么做,而是向统请
免。
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.
然而,他们未这么做,而是向统请
免。
L'expert a demandé l'amnistie du rédacteur en chef incarcéré pour «désinformation».
专家请免
“错误报道”而被监
编辑。
La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.
死刑判决只有在请免
上诉被驳回后才能执行。
L'État partie indique en outre que ce sont les gardes civils eux-mêmes qui ont sollicité la grâce.
该缔约国还称,免请
是国民警卫队队员自己提出
。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提出了一份统
免
请
,其中提到这些指称。
Si la grâce est accordée, la peine capitale est commuée en une peine de 25 ans de privation de liberté.
若免请
得到准许,死刑将改为25年
监
。
Une commission avait été créée pour examiner les demandes de grâce présidentielle et d'amnistie pour raisons humanitaires.
秘鲁已设立了一个委员会,评估提请统
免
请
以及出于人道主义原
免
。
En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire.
就提交人案件而言,他不能有效地提出请免
情况,
此,请
免权是假设和不实际
。
En même temps, il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
同时,它包含了给予免或请
减刑
权利
条款。
Après sa condamnation, on lui aurait fait signer une déclaration dans laquelle il renonçait au droit de solliciter une grâce présidentielle.
在他认罪后,据称被迫签署放弃请统
免
声明。
Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.
对于本协定所提及
罪行而被调查或被定罪
人,柬埔寨王国政府不得为其提出大
或
免请
。
Les autres condamnés, soit ont formé un recours contre la condamnation devant les juridictions d'appel, soit attendent la décision du chef de l'État sur leur recours en grâce.
其余案犯有人就判决向上诉法院提出质疑,有人等待国家元首对其
免请
作出决定。
Le Gouvernement royal cambodgien ne demandera pas l'amnistie ni la grâce de quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupable à raison de crimes visés dans le présent Accord.
对于本协定所述罪行而被调查或被定罪
人,柬埔寨王国政府不得为其提出大
或
免请
。
Comme tous les autres condamnés, quiconque est frappé de la peine de mort a le droit de présenter au Président de l'État un recours en grâce ou en commutation de peine.
和其他所有被定罪罪犯一样,死刑犯可以向
统请
免、宽
或者减刑。
La Cour l'aurait informée que cette requête lui avait été transmise par l'administration présidentielle, et qu'après examen du dossier, la Cour n'avait trouvé aucune raison pour modifier le verdict.
据说最高法院告诉他:免请
是由
统办公室移交最高法院
,在对案卷进行了研究之后,法院认为没有理由修改判决。
Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.
每个犯罪而被判刑
人都有权
上级法院重新审议判决,都有权请
免或减刑。
La personne lésée n'est pas tenue de s'adresser à l'exécutif de l'État où elle a épuisé les recours internes pour que celui ci lui octroie réparation dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires.
受害人不需请
他已用尽当地救济
国家
行政权力机构通过行使酌处权给予补救,
为当地救济不包括宽恕性
救济,例如行政减刑措施或请
免。
Une fois condamnés, les gardes ont déposé une demande de grâce auprès de l'Audiencia Provincial de Viscaya, demandant notamment un sursis d'exécution de la peine tant que le tribunal ne se serait pas prononcé.
在下达判罪之后,这几名国民警卫队官员就此向比斯开省法院提出了免申请,
在就其
免请
作出决定之前,不应执行判决。
6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.
6 提交人还称,对她儿子处决是非法执行
,
为乌兹别克法律规定,在犯人提出请
免
申请得到审查之前,不得执行死刑。
De plus le Pacte fait expressément obligation aux États parties de garantir à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine avant que la sentence ne soit exécutée.
此外,《公约》明示给予被判决死刑者在执行这一判决之前请
免或减刑
权利。
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