请求损害赔偿

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙了损失，因此请求损赔。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要求，转而以出现不允许的延迟出损赔请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，准予买方请求的所有损赔。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规定，方可以根据第七十四条出额外损赔请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损赔，方也可以选择按照第七十四条出损赔请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认废并准予买方所请求的所有损赔，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销之后所产生的损失部分，系由卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损赔。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损赔请求的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁决；这一规定的目的在于限制所起的损赔案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表人起损赔诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损赔的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决出结论，认为违约后以协议方式解决因一方当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代方按照本公约的损赔条款出损赔请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认定，鉴于的卖方只将货物的一部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔请求，时按照第七十六条对未售出的货物出损赔请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规定，如果另一方当事人不能按照或本公约的要求履行义务，买方和卖方可分别按照第七十四条到第七十七条规定出损赔请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以不符为由出的损赔请求，法庭在到关于一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条规定的通知的“理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔责任问题审查权有关，还与损赔请求权有关，例如补编制和交投标文件的费用（如例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，由于双方当事人已经约定，如果因为另一方当事人的行为导致被宣告无效，方有权获得“赔费”，所以方既有权要求约定的赔费时可以按照第七十五条出损赔请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭的损失或对侵权行为请求损赔表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损赔准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损赔请求，但在某些情况下，比如为理保护人之利益且人对此不反对，以及在审判中证明裁定予以弥补之前成立及裁定应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给予一笔金额，以弥补所造成之损(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。