Une lacune apparaissait parfois dans le cadre normatif.
规
框架中有时存在缺陷。
Une lacune apparaissait parfois dans le cadre normatif.
规框架中有时存在缺陷。
Les structures normatives, à elles seules, ne suffisent pas.
只靠规结构是不够
。
Une formule plus contraignante aurait été acceptable.
本来可以接受更具规形式。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对这些规法令进行过修改。
La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.
规教育法
定是违反宪法。
Le suivi de la législation et des cadres normatifs soulève généralement deux questions.
立法和规框架监测通常包含两种问题。
Certains d'entre eux mentionnent explicitement les peuples ou les communautés autochtones.
若干规文书明确提到
著人民或著社区。
Les mesures de sensibilisation doivent porter également sur les instruments normatifs.
提高认识工作也需要集中于规文书。
Enfin, il se propose de dégager une solution normative.
最后，该决议草案旨在达成规解决办法。
Quelle approche normative serait la plus indiquée pour lutter contre la prolifération des missiles?
什么规办法能最有效地对付导弹扩散问题？
Cette résolution constitue la base théorique et normative d'une phase nouvelle en Iraq.
这项决议是伊拉克新阶段理论和规基础。
Un document normatif détaille les procédures à suivre pour obtenir le certificat EUREPGAP.
一份规文件详细说明了获得EUREPGAP认证需要采取程序。
L'acquisition ou la conservation de la nationalité est donc régie par les mêmes principes normatifs.
由此，国籍取得或保留受同样规原则管制。
La seconde question concerne l'éventuelle inadéquation de la législation et autres mesures normatives.
第二项考虑是，立法和其他规措施不够充分。
Les violations par omission peuvent être des violations normatives ou des violations factuelles.
通过不行为侵权可以是规侵权，或者是实际侵权。
Les réponses reçues montrent qu'un grand nombre d'États ont élaboré un cadre normatif.
从所收到答复来看，大量国家制定了规框架。
L'importance de la fonction normative de la CNUCED a été soulignée.
有与会者强调了贸发会议规职能重要。
Une certaine incertitude entourait également le statut normatif de cette notion en droit international.
这一概念在国际法中规地位也有不确定之处。
L'assistance technique est le complément indispensable de l'action normative de la communauté internationale.
技术援助是对国际社会所从事规工作重要补充。
En plus de l'activité d'établissement de normes, la Commission fournit aussi une assistance technique.
欧洲经委会除了从事规工作外，也提供技术援助。
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