La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
定义取自《维也纳
约法公约》。
La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
定义取自《维也纳约法公约》。
Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.
这种款在
约法中有先例。
Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各的义务来自于约法和习惯法。
Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.
约法的正常程序可用于处理修正问题。
Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.
这一立场符合法和约法的根本原则。
Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.
应当注意不要破坏约法的这个部
的完整性。
Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.
没有任何其他约法可以规范保留意见。
On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.
在整个约法的
过程当中也可发现同一问题。
La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.
本公约构成了在约法方面的一个新阶段。
Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.
这将破坏约法所根据的协商一致的基本原则。
Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.
第1款和第2款反映了标准的约法惯例。
La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.
委员会似乎试图扩大《维也纳约法公约》中规定的定义。
Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).
《维也纳约法公约》第二第一款(甲)项。
Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.
约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。
Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.
与其说款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于约法的范畴。
La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.
提具无效保留产生约法范围内的效果。
Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.
此类解决办法明显违背约法普遍的共识原则。
Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.
因此，研究如何使这种实践顺应约法是正当的。
La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.
委员会在约法范畴内审议这一专题是正确的。
Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.
海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些约法文件。
声明：以上例句、词性
类均由互联网资源自动生成，部未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
