La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定的管辖。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场合国际法和条约法的根本原则。

Toutefois, le droit d'adhérer à un traité est un principe fondamental du droit des traités.

但是，缔约由是条约法的一项基本原则。

En les amendant, il violerait les principes établis du droit conventionnel international.

这样背已确立的国际条约法原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部分的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这破坏条约法所依据的基本的同意原则。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似《维也纳条约法公约》第65条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素属条约法问题至少已得到默示承认。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Les tribunaux sont responsables de l'administration de la justice (Constitution, chap. I, art. 8).

法院负责司法裁判(《政府约法》第一章第8节)。