La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.
委员会认可了工
议
5款草案案文。
La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.
委员会认可了工议5款草案案文。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
提供信息义务为1款中一般赔偿责任所涵盖。
Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
委员会认为，提交人是违反《公约》九条1款受害者。
Plusieurs participants ont demandé l'inclusion de mesures conservatoires parmi les mesures visées au paragraphe 3.
若干代表团要求在3款列出措施中纳入保护性措施。
Plusieurs délégations ont appuyé le texte proposé au paragraphe 1.
若干代表团
持1款措辞。
Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 4 sans modification quant au fond.
工通过了(4)款实质内容，未改动。
Cette disposition fait pendant au paragraphe 5.
本案文与5款案文相对应。
Le présent article s'applique nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier.
虽有1条(2)款规定，本条款依然适用。
Le paragraphe 4 a été adopté quant au fond sans modification.
(4)款实质内容获得通过，未修改。
Pour donner suite à ces observations, on a ajouté un nouveau paragraphe 4.
为了持这些观点，添加了一则
4款。
Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 1 quant au fond sans le modifier.
工通过了(1)款实质内容而未改动。
Les opérations visées au troisième paragraphe du présent article ne sont pas considérées comme suspectes.
本条3款规定交易不视可疑交易。
Le Gouvernement australien envisage ses options concernant sa réserve à l'article 11 2) de la Convention.
澳大利亚政府正在考虑其有关对《公约》十一条2款保留意见选择。
Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论，对提交人拘留是违反九条1款任意行为。
Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.
委员会认为，这些事实构成对九条2款违反行为。
M. Chong appuie la modification du projet de paragraphe 5 proposée par le représentant du Paraguay.
他持巴拉圭代表提出修正5款草案议。
La délégation japonaise appuie la proposition du représentant du Paraguay touchant le projet de paragraphe 5.
日本代表团持巴拉圭代表关于5款草案提议。
M. Chung (République de Corée) appuie la proposition tendant à supprimer le projet de paragraphe 6.
Chung先生（大韩民国）持删除草案6款提案。
La grand-mère maternelle jouit du droit visé aux articles 2 et 3 ci-dessus.
外祖母享有上述2款和3款规定同等权利。
La Commission a donc décidé de remplacer ce mot par les mots “rendu disponible”.
委员会因此决定将4款中“提交”一词替换为“提供”一词。
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