STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以
契约方式组织的共同生活体
否存在忠实义务?
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以契约方式组织的共同生活体否存在忠实义务?
Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.
然后,他们去局签结婚协议.
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的诉讼仍未终止。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理案件。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该行政命令者，将受到
刑处罚。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
处罚可通过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。
Un engagement coordonné, tant civil que militaire, est la condition préalable au succès.
协调一致的参
——军参——
功的前提条件。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损害正常的程序原则。
Le Groupe de pilotage donnera des directives concernant l'achèvement de ce mandat.
国际指导小组将指导国际代表最终逐步结束工作。
L'OSCE et le Représentant civil international conviennent des arrangements spécifiques à cet effet.
欧安组织这种支持的具体安排应在欧安组织国际代表之间建立。
En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
案件的原告可在主管法庭上自行提出诉讼。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常诉讼通过传票、申诉或者申请提出的。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在案件中，原告被告均可召唤证人。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
申诉的运作似乎不够透明。
En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.
在印度，妇女在务中签订合同方面拥有平等权利。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该诉讼公务无关，则诉讼可继续进行。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关没收的示范立法。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
法院的负担过重，积压的案件在不断增加。
Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.
她们男子一样享有所有的权利、公权利政治权利。
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