民事的

STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?

《以契约方式组织共同生活体是否存在忠实义务?

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约诉讼仍未终止。

L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.

诉讼可以是刑、或并合、社会和商业。

Ces réparations peuvent être de nature pénale, civile ou administrative.

这些补救在性质上可以是刑、或行政。

Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.

这种做法严重损害正常程序原则。

En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.

案件原告可在主管法庭上自行提出诉讼。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

申诉运作似乎不够透明。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

名发言者就此提及有关没收示范立法。

Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.

法院负担过重，积压案件在不断增加。

Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.

她们与男子样享有所有权、公权和政治权。

L'enregistrement des naissances relève en général de l'administration de l'état civil.

出生登记责任般是各国登记系统部分。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及发展过程同样都存在于各责任制度谈判中。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行造成损害和支付诉讼费用（物担保）。

À cet âge, les personnes sont capables de tous les actes de la vie civile.

个人到了这个年龄就有了切行为法定资格。

Ce dernier n'étant consacré que par la célébration devant l'officier de l'état civil.

而结婚只能是当着官面在结婚典礼上得到正式认可。

L'amélioration de nos capacité de police civile a été mise au rang des priorités.

我们另项高度优先项是增强我们警察能力。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Les avantages fournis par ce système incluent également d'importantes applications civiles et scientifiques potentielles.

这个系统提供好处还包括系列潜在重要和科学应用。

Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.

市法院拥有法律规定和刑权限。

Au Soudan, les femmes jouissent des pleins droits civils et politiques depuis les années 60.

自20世纪60年代以来，苏丹妇女直享受全面和政治权。