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Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理案件。

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Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.

,局签结婚协议.

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Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此,在纽约的诉讼仍未终止。

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Il durait neuf mois et était choisi par 49 % des conscrits.

服役为期9个月,49%的人选择了服役。

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STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?

《以契约方式组织的共同生活体是否存在忠实义务?

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D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.

法院负责法案件。

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Examen en appel dans un tribunal civil.

一家法院的上诉复审。

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Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

申诉的运作似乎不够透明。

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La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.

受害者也可能寻求补救。

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La procédure civile est actuellement en cours.

诉讼程序正在进行中。

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Le service civil s'accomplit sous la forme d'un stage de travail général.

役采取一般工作见习形式。

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Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.

法院因土地焦头烂额。

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Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.

必须重视指挥和控制结构。

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La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.

分散登记活动的工作业已完成。

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La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

者规定腐败行为的责任。

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L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认法院作出的裁定。

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L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.

决定赔偿的主管法院是法院。

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Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.

这种做法严重损害正常的程序原则。

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Nous voyons de nombreuses évolutions positives dans l'ensemble des institutions civiles.

机构方面看到许多积极事态。

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Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害责任公约》。

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左拉短篇作品精选

On les retrouvera prochainement tous deux devant la justice civile.

不久我们会在民事法庭上见到他们。

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Le nouveau Taxi 好法语 3

Ils ont ainsi distingué l'âge civil, l'âge biologique et l'âge perçu.

他们区分开了民事年龄、生物年龄和感年龄。

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Conso Mag

L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.

是,给民事诉讼被审判者提供唯一门户。

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Conso Mag

Sauf exception, la “responsabilité civile” est la seule garantie prévue par les contrats d’assurance habitation.

除某些例外,“民事责任”是住房保险合同提供唯一保证。

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硬核历史冷

Alors on invente un autre truc nouveau : la Constitution Civile du clergé.

因此,我们发明了另一个新花样:神职人员民事宪法。

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Jamy科普时间

Informez-vous auprès des médias, des pompiers, de la sécurité civile ou en consultant le site vigicrues.gouv.fr.

从媒体、消防队、民事安全局或通过查阅vigicrues.gouv.fr网站获取信息。

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Désintox

Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.

研究列出了包括一百二十五对正式伴侣(配偶,前配偶,民事伴侣)中死亡,其中一百零九名是妇女。

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Conso Mag

Vous le savez : en tant que conducteur d’un véhicule, vous devez avoir une assurance responsabilité civile.

,作为一名司机,需要购买民事责任险。

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JT de France 2 2022年5月合集

Les parties civiles pourront consulter le dossier judiciaire.

民事当事人将能够查阅法庭档案。

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JT de France 2 2022年6月合集

Son fils avait alors saisi la justice au civil.

儿子随后提起了民事诉讼。

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RFI简易法语听力 2023年10月合集

Il le limite à l'aide humanitaire et civile.

它仅限于人道主义和民事援助。

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JT de France 2 2023年5月合集

Ils ont été repérés par la sécurité civile espagnole.

他们被西班牙民事安全部门发现。

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JT de France 2 2022年12月合集

Les parties civiles s'étaient préparées à une journée éprouvante.

民事当事人已经为艰难一天做好了准备。

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JT de France 3 2022年12月合集

Un verdict attendu depuis 6 ans par les parties civiles.

民事当事人等待了 6 年判决。

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JT de France 2 2025年2月合集

Cet amphithéâtre est réservé aux 299 parties civiles et leurs familles.

这个礼堂专为299名民事当事人及其家属预留。

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JT de France 3 2023年5月合集

Les pompiers, la Sécurité civile sont présents sur site pour recueillir des éventuels blessés.

消防员和民事安全人员在现场收集任何伤者。

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JT de France 2 2022年10月合集

Et les syndicats de pompier réclament un Beauvau de la sécurité civile.

- 消防员工会正在呼吁建立一个民事安全博沃。

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JT de France 2 2022年5月合集

Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.

未成年人保护协会立即提起民事诉讼。

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Conso Mag

La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.

转介第一个条件是保险公司拒绝为投保民事责任险。

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JT de France 3 2022年12月合集

Mais à la sortie, les avocats des parties civiles sont plutôt satisfaits.

但最终,民事当事人律师还是比较满意

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