检控

En conséquence, il incombe au ministère public d'établir la culpabilité au-delà d'un doute raisonnable.

因此，官有责任证明有关案件不存合理怀疑。

En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.

目前下，还尚待采取此类行动(刑事)。

Soixante-deux personnes avaient été poursuivies et 53 femmes avaient été reconnues victimes.

对六十二人提起了，有53名妇女被认定为被害人。

La Turquie a également communiqué des chiffres portant spécifiquement sur la poursuite des trafiquants.

土耳其还具体报告了对贩运分子进行。

Dans ce cas, avocats et procureurs disposent des mêmes droits.

此下，上诉方律师和方都享有同等权利。

Les autorités rwandaises et le Procureur ont bien progressé en la matière.

卢旺达政府和部门移交案件方已取得显著进展。

Dans 142 cas, l'ouverture d'une enquête a été refusée et dans 202 cas l'affaire a été classée.

共有386起警察审问中动武报道，但警察受法院审判案件只有3起，受案件也只有38起，142起案件中，有关方拒绝对事件进行调查，此外，202起案件已结案。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%案件未作任何就已结案。

Ces crimes relèvent du Groupe d'enquête sur les crimes graves.

这些罪行正通过重罪调查股进行。

Les employeurs malhonnêtes peuvent être poursuivis et frappés de sanctions administratives.

违规雇主会被及/或受到行政制裁，例如撤销批准输入劳工，以及禁止日后参与输入劳工计划。

Ce statut doit être respecté d'office par les autorités chargées des poursuites.

这种地位应当得到当局依职权给予尊重。

C'est à ce dernier qu'il appartient d'ordonner l'engagement de poursuites.

这种下，军方主任有权指示提出指。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方察官署和民事诉讼工作。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

地区高等法院复杂刑事案件。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

地方法院刑事案件。

Tous les demandeurs d'emploi suspects doivent être signalés au Procureur général qui agit en conséquence.

所有可疑申请人都将立即通报总察长，以供。

De même, il existe des incriminations spécifiques visant à protéger les magistrats et autres agents de l'État.

同时还有特定条例，以保护法官和其他国家人员。

Toutefois, il a recommandé que le parquet soit placé sous la supervision du Ministère de la justice.

然而，他建议由司法部长监督程序。

Le parquet indonésien n'a jusqu'à maintenant pas manifesté l'intention de procéder à de nouvelles mises en examen.

印度尼西尼察官至今没有宣布起诉其他尚未被个人计划。

Indicateurs objectivement vérifiables: augmentation du nombre d'affaires ayant donné lieu à des poursuites.

可客观核实指标：成功案子增加。