Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有
这一问题的法律章程应该改变。
Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有这一问题的法律章程应该改变。
Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.
法律程序中的这类活动是根据有
供法律援助的国际协定，或在对等基础上进
的。
L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.
现正研究如何修订有法律的问题。
Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.
请向反恐委员会供有助于执该分段规定的有法律规定的概要。
Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.
新的法律替代了波兰以前所有有破产的法律。
Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.
请出与这方面有的法律条
。
Ses recherches portent sur les questions juridiques relatives au plateau continental des îles Palaos.
他研究的题目是“与帕劳陆架有的法律问题”。
Il n'existe pas de loi sur l'apostasie en Afghanistan.
阿富汗没有有叛教的法律。
Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.
因此，开始了对有法律的修订程序。
Le Gouvernement ougandais s'efforce de renforcer la loi et son application.
乌干达政府正在设法加强有法律的执。
La formation aux lois et aux procédures est en cours.
有法律和程序的培训正在进。
Les dispositions de la Constitution et des autres lois sur la question demeurent en vigueur.
《宪法》和各项法律有这一事项的现有规定继续有效。
L'Angola a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
安哥拉指明了该国实施第6条的有法律和法规。
Le Chili a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
智利指明了该国实施第6条的有法律和法规。
L'Afrique du Sud a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
南非指明了该国实施第6条的有法律和法规。
L'Espagne a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
西班牙指明了该国实施第6条的有法律和法规。
La Suède a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
瑞典指明了该国实施第6条的有法律和法规。
La Tunisie a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
突尼斯指明了该国实施第6条的有法律和法规。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有法律规则所要求的”。
Chypre a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
塞浦路斯指明了该国实施第6条的有法律和法规。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
