Des mesures ont été prises pour rattraper le retard dans l'examen des litiges relatifs aux biens immeubles.
已经主动采取措施,处与地
有
积压案件。
Des mesures ont été prises pour rattraper le retard dans l'examen des litiges relatifs aux biens immeubles.
已经主动采取措施,处与地
有
积压案件。
Les réformes juridiques relatives aux droits de propriété doivent avancer afin de garantir le respect des normes internationales et européennes.
需要推动有地
权
法律改革,以确保国际和欧洲标准得到遵守。
Le PRÉSIDENT invite la Commission à poursuivre son examen des exclusions dont la cession de créances concernant le droit sur un immeuble pourrait faire l'objet dans le projet de convention.
主席请委员会继续审议能否从公约草案中排除与地权益有
应收款转让问题。
Les placements immobiliers ont produit des rendements réguliers depuis qu'ils ont été intégrés au portefeuille d'actifs de la Caisse, il y a 30 ans, ne connaissant que trois années de rendement négatif.
在计算总回报率30年期间,与房地
有
投资回报率稳定,其中只有三年
回报率为负数。
Le recensement des meilleures pratiques et l'identification de certains des obstacles les plus courants à la restitution devraient permettre de clarifier certains des problèmes pratiques les plus difficiles que pose la restitution de logements et de biens.
本研究报告通过明确最佳做法,和确定归还方面一些较常见障碍,希望阐明与归还住房和地
有
一些更困难
实际问题。
L'Office a pour fonction de recevoir et d'enregistrer les litiges relatifs aux biens immeubles (y compris ceux relatifs aux propriétés agricoles et commerciales), d'assister les tribunaux dans la résolution de ces litiges, de faire appliquer les décisions y afférentes et d'administrer les biens abandonnés.
地局
职责
、登记和协助法院解决私人不动
权要求方面
争议(包括与农业和商业地
有
权要求),以执行相
决定并处置废弃地
。
Bien que le mandat confié au Rapporteur spécial concerne les «réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays», il convient de noter que les questions, normes et critères liés à la restitution des logements et des biens s'appliquent aussi à d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue.
虽然特别报告员任务规定中提到“难民和国内流离失所者”,但应指出,与住房和地
归还有
问题、准则和标准也适用于状况类似
人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。