最高苏维埃

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦苏维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联苏维埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

苏维埃通过了《乌兹别克斯坦(家独立)共和法》，从而奠定了家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在苏维埃(议会)会议上，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克苏维埃社会主义共和的家独立。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表苏维埃提出，由加盟共和苏维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联立法机关——苏维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

的苏维埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和脱离苏联的决定必须符合该共和人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和苏维埃的批准。

Au Jogorkou Kenech de la République, il n'y a que 7 femmes sur 105 députés; dans les assemblées régionales et municipales, leur part ne dépasse pas 12 à 13% et, au niveau rural, 16 %.

在吉尔吉斯斯坦共和苏维埃的105名代表中总共只有7名妇女，在州、区（市）苏维埃里的妇女不超过12-13%，而在农村，妇女占16%。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州苏维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和苏维埃主席团可宣告其无效。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃提出，后经阿塞拜疆苏维埃社会主义共和苏维埃通过。

Dans ce contexte, le déséquilibre le plus frappant s'observe dans le cabinet présidentiel, dans les appareils du premier ministre et de l'Assemblée législative (Jogorkou Kenech), où seulement 8 à 10 % des fonctions supérieures sont exercées par des femmes, ainsi qu'au sein des agences publiques où les femmes sont tout à fait absentes.

同时，两性失衡现象严重的是在吉尔吉斯斯坦共和总统政机关，总理和苏维埃立法会议机关，在这些单位，妇女只占级职务的8-10%，而在共和家级部门里，级职务上连一个妇女也没有。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），苏联苏维埃民族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆苏维埃社会主义共和苏维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和苏维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，苏维埃确立了充分的家权力，以便解决家和公共生活方面的所有问题，并规定共和《宪法》和所有其它法律在其整个领土上享有地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州家苏维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的家和政治体制。