Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
他们还负责监督囚犯收监和待遇。
Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
他们还负责监督囚犯收监和待遇。
Il n'a pas exercé son droit de faire appel de l'ordonnance de réincarcération, garanti à l'article 107 M de la loi.
他未依照该法律第107条M节授予他权利,就重新收监指令
作出向高级法院提出上诉。
Il a également été accusé de voies de fait sur une personne de sexe féminin mais a été acquitté après sa réincarcération.
他还被控对位女性进行男性凌辱,但在他被重新收监后宣告无罪。
Sa réincarcération initiale s'était faite au motif qu'il pouvait être renvoyé en prison et qu'il faisait peser un risque immédiat sur la sécurité d'autrui.
作出将他最初重新收监理由是,他够得上被重新收监
条件,以及构成对于其他人
安全
风险。
L'auteur a pu se prévaloir de cette possibilité dans le cadre de l'audience à laquelle la Commission s'est prononcée sur l'ordonnance de réincarcération finale.
在本案中,关于最后重新收监指令提供
这样
会。
L'OMCT signale également que la corruption ainsi que les pratiques abusives d'initiation des nouveaux arrivants et des plus jeunes, entre autres, sont très répandues.
世界禁止酷刑组织还报告说,腐败以及针对新人、年轻人等过分
收监程序十分普遍。
Il existe au niveau de chaque établissement pénitentiaire un registre d'écrou portant l'identité du prévenu ou détenu, son matricule, la date de son incarcération.
在每座监狱里,都有囚犯花名册,上面登记有刑事被告或囚犯
身份,登记号,收监日期。
Les intérêts de la personne renvoyée en prison sont protégés par la garantie de l'assistance d'un conseil et la tenue d'une audience à brève échéance.
被重新收监人
利益受到关于律师
规定以及迅速举行
规定
保护。
Il affirme qu'ensuite d'autres policiers ont introduit une arme à feu dans son sac, ce qui lui a valu d'être accusé de meurtre et emprisonné.
他声称,其他警官随后把只手枪放在包里,并据此指控他谋杀,将他收监。
Elle était préoccupée par l'absence de tribunaux pour mineurs et par le fait que les mineurs sont détenus avec les adultes, dans des conditions déplorables.
对该国没有少年法庭、未成年人与成年犯同牢收监且条件恶劣,德国深表关切。
Ils sont en effet habilités à considérer les infractions pénales commises par les prisonniers en liberté conditionnelle comme l'un des facteurs pouvant justifier leur réincarcération.
除其他之外,将被假释人在他们
刑期中
刑事犯罪看成是足以重新收监
因素,是在它们
职权范围之内
事。
Même si l'auteur était en détention avant le jugement, le risque d'intimidation des jurés de la part d'autres membres de la bande ne pouvait être exclu.
尽管提交人被收监待,这仍不能排除赔
团受到该团伙其他成员威胁
可能。
S'il l'a effectivement constaté, il est tenu de placer le fugitif en détention en attendant la décision du Secrétaire d'État sur l'opportunité d'ordonner l'extradition de l'intéressé.
如果这样,法官就必须将该逃犯收监,等待王国大臣决定是否命令引渡该逃犯。
Il affirme, de manière générale, que l'auteur est détenu en application d'une condamnation à une peine de prison après que sa libération conditionnelle a été rapportée.
缔约国认为,总说来,提交人在有条件释放之后重新收监是根据
项判决而被拘禁
。
Ce comportement était suffisamment lié à la condamnation initiale pour que son renvoi en prison, afin qu'il continue d'exécuter sa peine, soit justifié dans l'intérêt de la sécurité publique.
这种行为足以联系到当初对他判刑,将他重新收监继续服刑是为
公共安全
利益。
L'État partie note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Stafford, l'auteur a été renvoyé en prison pour avoir commis des infractions violentes et parce qu'il risquait d'en commettre d'autres.
缔约国指出,与Stafford不同,提交人是以暴力犯罪和更多暴力行为风险为由被重新收监
。
La décision définitive de réincarcération a été prise à la suite d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles, durant laquelle l'auteur était présent et représenté par un conseil.
最后将他重新收监决定是在假释委员会进行
次有提交人出庭并由法律代理代表
口头
之后作出
。
L'évaluation du risque a été effectuée au stade de la réincarcération et pas seulement lors de la condamnation et la situation a été continuellement examinée depuis son renvoi en prison.
对风险评估是在重新收监时做出
,而不是只是判刑
时候做出
,并且从重新收监以来予以不断地复
。
Il note que, contrairement aux circonstances de l'affaire Rameka, l'auteur, qui exécutait une peine de réclusion à perpétuité, a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle avant d'être renvoyé en prison.
缔约国指出,与Rameka案成为对照是,提交人正在服终身监禁
惩罚性刑期,他是从这
刑期被假释和重新收监
。
Après la mise en détention, le fugitif a un délai de 15 jours pour faire appel de la décision du juge d'instance en soumettant au tribunal divisionnaire une demande d'habeas corpus.
在提付议之后,逃犯可在15天内请求选区法院提供
份人身保护令,对地区法官将其收监
决定提出申诉。
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