收到交货

Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.

订购单应当提前提出，留出足够时间以确保财政期间结束时收确认或交货。

S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).

有人在提及第4.1.1条草案所依据政时指出，该项条文草案似乎依据是以下原则，即承运人赔偿责任是与承运人保管货物概念（保管期从收货物开始交货时为止）相联。