援用

Il ajoute que l'auteur n'a pas épuisé les recours disponibles et l'a lui-même implicitement reconnu.

缔约国还称，提交人未能够无遗现行补救办法，而且对这一点已示意承认。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法无遗。

Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为来文不可受理，因为尚未对国内补救办法无遗。

Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

，无遗了向开放的一切法律补救办法。

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未在本案何此类成分。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗一切国内补救办法。

La compétence du tribunal avait donc été invoquée à tort.

为此，据提交人称，错误地了法庭司法主管权。

La requérante affirme qu'elle a ainsi épuisé tous les recours internes.

申诉人宣称，她已无遗一切国内补救办法。

3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三，缔约国辩称，国内补救办法尚未无遗。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

La première phrase évoque cet objectif en retenant l'expression «la publicité la plus large possible».

第1句通过“尽可能广泛的宣传”一语这项目标。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样的情况下，委员会无法得出结论认为国内补救办法已经无遗。

4 L'auteur invoque également «le déni de justice», lequel justifiait le non-épuisement des recours internes.

4 提交人还以“剥夺公正”作为未能无遗国内补救办法的原因。

Dans diverses affaires, les tribunaux ont invoqué le paragraphe 2 de l'article 8.

法院第八条第(2)款的实例很多。

Ont-ils été formés pour savoir l'utiliser dans le cadre des procédures judiciaires?

还想知道，司法、法律专业人员和非政府组织是否熟悉《公约》，是否得到关于如何在法院诉讼程序中《公约》的培训。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法尚未无遗。

Il reconnaît également que les recours internes ont été épuisés en l'espèce.

它也承认，本案件中国内补救办法已无疑。

De surcroît, dans certaines circonstances, il y avait d'autres États qui pouvaient invoquer la responsabilité.

另外，在某些情况下，其国家也能够责。

Au total, 15 arrêts de la Cour comportent de telles références.

国际法院共约有15个判决包含这类。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被。