指定诉讼代理人

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族想要证明对所谓从塞族买来的房地产拥有所有权，因此对塞族起诉讼，法为缺席的塞族指定代理。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，既未在轻罪法对案件作出裁决前指定一名在法地区的诉讼代理，也未在上诉法出庭，就没有代理一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在前或直到作出决之时在法此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被刑或其律师、检察官、根据第七十七条处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害或其法律代理作出书面陈述。