指定监护人

S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.

如果没有任何可以指定为监的话，就转由国家来行使监权。

Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.

提交指出，如果为他指定了监，他本来是能这一决定提出异议的。

Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.

提交指出，如果为他指定了监，他本来是能这一决定提出异议的。

Il faut immédiatement affecter un tuteur aux victimes mineures afin de protéger au mieux leurs intérêts.

成年受害者，必须立即指定监以保他们的最高利益。

Pour l'éducation des enfants nés de parents de moins de 16 ans, on peut nommer un tuteur.

可以为满16岁的父母亲所生的子女指定监。

S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.

如果监权因监免职或辞职而终止，法院将指定新的监。

L'institution d'un conseil légal sous ses trois formes peut également restreindre l'exercice des droits civils (art. 395 CCS).

种指定监的指定也可以限制行使公民权（民法典第395条）。

Un tel enfant ne devrait donc être orienté vers une procédure d'asile ou autre qu'après la désignation d'un tuteur.

因此，只有在指定监之后才能让这名儿童办理寻求庇或其他的程序。

Ainsi, lorsqu'une mineure met au monde un enfant, un tuteur - généralement l'un des grands-parents de l'enfant - est nommé.

因此，成年若生育子女，则要指定一名监，通常是子女的祖父或祖母。

Il autorise le juge à nommer un tuteur, un interprète, un facilitateur et un auxiliaire pour l'enfant pendant le procès.

这项细则还授权法官在审判期间为儿童指定一名临时监、一名翻译、一名帮手和支助员。

La loi limite la faculté des tuteurs naturels ou désignés par la justice de disposer des biens immobiliers des mineurs.

法律限制了自然监或法院指定监处理成年不动产的权力。

La tutelle ne devrait pas être attribuée à une personne ou à une organisation directement ou indirectement liée à un conflit.

不应将直接或间接介入冲突的个和组织指定为监。

Le tribunal doit aussi consulter le mineur âgé de 12 ans révolus avant de désigner son représentant légal (art. 1787 2) du Code civil).

法院在指定监之前，应当听取已满12岁的成年的意见(《民法典》第1787条(2))。

Les femmes peuvent rarement préparer leur succession en désignant des tuteurs pour gérer les biens qu'elles auront légués à leurs enfants.

妇女很少有办法为自己的子女指定监，并立下财产分配遗嘱。

L'État partie devrait faire en sorte que les autorités compétentes assignent un représentant légal aux enfants non accompagnés qui demandent l'asile (art. 13 et 24).

缔约国应确保有关当局为无亲属伴随的寻求庇儿童指定法定监(第十和二十四条)。

Dans le cas où celui-ci refuse de donner son consentement, la femme peut saisir le tribunal pour demander qu'un autre tuteur soit désigné.

如果该女子的监拒绝给予同意，她可以请求法院为她指定另一名监。

La nouvelle législation prévoit enfin la désignation systématique d'un tuteur qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.

新法律最后规定以系统的方式指定一名监，在审查申请的过程中协助无陪伴的成年。

En ce qui concerne la garde des enfants, l'article 44 du code de la famille octroie des droits identiques aux hommes et aux femmes.

至子女的看管，《家庭法》第44条赋予男女双方被指定为孩子监的平等权利。

Le Chili a déclaré qu'un représentant ad litem était désigné dans les affaires qui impliquaient des enfants afin de veiller aux intérêts de ces derniers.

智利报告说，在涉及儿童的案件中，指定一名诉讼监以特别关心儿童的利益。

Pour se présenter comme demandeur ou plaignant devant les tribunaux, le mineur doit être nécessairement représenté légalement ou, à défaut, le tribunal désigne un tuteur ad litem.

希望以个原告或投诉的身份出庭的青少年须有法定代表；如果没有法定代表，法庭应为其指定一名诉讼监。