截断点

En effet, à la condition de durée de résidence (se distinguant des seuils de durée de résidence) permettant de déterminer un lien à caractère général vis-à-vis du territoire, s'ajoutent des liens plus spécifiques.

除来确定与该地区之般联系居住时长短条件(相对于居住时长度截断点)以外，又增加了更多具体联系。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期要求时长短所确定截断点――有关各次公投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们投票权。

14.5 Le Comité considère, tout d'abord, que les seuils retenus n'ont pas un caractère disproportionné au regard de la nature et de l'objet des consultations concernées sur la situation des auteurs, étant en particulier manifeste que leur non-participation à la première consultation n'a pas, en l'état, de conséquence pour la quasi-totalité d'entre eux relativement à la consultation finale.

5 委员会首先认为，鉴于有关公投票性质和宗旨，所采截断点没有对提交人状况产生任何不相称影响，尤其因为提交人没有资格参加第次公投票，对几乎所有这些提交人参加最后公投票明显没有产生任何后果。

Actuellement, le programme de collecte de données pour l'établissement de statistiques industrielles recommandé par l'Organisation des Nations Unies inclut les recensements économiques, réalisés peu fréquemment, les années de base (au moins pour l'ensemble des unités productives se trouvant au-dessus d'un certain seuil de chiffre d'affaires ou d'emplois), auxquels font suite des études annuelles ou des enquêtes plus fréquentes entre les années de base.

目前，联合国建议有结构工业统计数据收集方案非经常性经济普查作为基准调查（至少对于处在以总销售额/更替率或就业人数表示某截断点以上所有生产单位），然后是年度调查以及两个基准年之较常进行调查。

Le Comité a ajusté le revenu national au titre de l'endettement en se fondant sur un classement des pays établi en fonction, d'une part, du rapport entre la dette et les recettes d'exportation et, d'autre part, du rapport entre la dette et le revenu national, et en décidant, au coup par coup, d'un point limite pour le dégrèvement et du taux de l'abattement au titre de l'endettement.

委员会按债务对出口收益和债务对国收入混合比率确定国家序列，并特别就宽减截断点和宽减数额作出决定，据此对国收入进行调整。

14.3 Outre la position de l'État partie faisant valoir que les critères retenus pour la définition des corps électoraux favorisent les résidents de longue durée par rapport aux arrivants récents en raison des différences mêmes d'intérêt à l'égard de la Nouvelle-Calédonie, le Comité note, en particulier, que les seuils de durée de résidence visent, selon l'État partie, à garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées» et que leur résultat ne pourra être altéré par un vote massif de populations récemment arrivées sur le territoire et n'y justifiant pas d'attaches solides.

3 委员会所表达立场是，确定选资格所采标准，对于长期居住者和新来者而言，由于其与新喀里多尼亚关系上实际差异而偏袒前者，除此以外，委员会还尤其注意到，据缔约国称，为居住期所确定截断点是专门为了确保公投票体现“有关”人意愿，为了使公投票结果不受新来该领土而且不能证明与该领土有牢固联系大批后来者影响。