De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.
此外,拖延不能只归咎于提交
。
De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.
此外,拖延不能只归咎于提交
。
Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.
从委员会收到
材料来看,不能把这些拖延情况归咎于提交
上诉。
Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.
但
,委员会
为,拖延
由于有关当局造成
,无法将任何重要
拖延归咎于提交
。
L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.
项目厅表明,总分类账中不准确、不完备和无效
数
应归咎于
和系统
错误。
3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.
3 在初步调查期间,提交了

J.C. 将罪责归咎于提交
供词作为证
,构成诉讼
序
一部分。
La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.
缔约国
为,将案件提交瓦加杜古大法院而不
军事法庭
一个要归咎于提交

序性错误。
Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.
在这种情况下,如果提交
没有就释放其丈夫或她本
所受虐待再次诉诸法院,不能将此归咎于提交
。
Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.
就此委员会
为,向复审庭提出
申请
由提交
撤回
还
由其代表(们)撤回
并不重要,因为根
委员会
判例法,律师
行为一般都归咎于提交
。
En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.
由于缺乏资料,无法
明为什么撤回复审庭
申请没有归咎于提交
,委员会
为,根
第五条第二款(丑)项,来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。
En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.
因此,现在采取这种补救办法已经不可能,因为法定期限已过;缔约国
为,未及时利用这种补救办法必须归咎于提交
。
Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.
最后,提交
个
聘用
律师没有告诉他,根
第五条第2款(丑)项,必须用尽国内补救办法这一失误应该归咎于提交
,而非缔约国。
Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.
例如他们活动对环境影响往往
由受影响
每个
支付
,无法将损害完全归咎于某个
或公司因此常常没有责任。
La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.
不管巴勒斯坦方作出多少次企图,想将这场冲突
成黑白分明,将权利归于巴勒斯坦
,而将责任归咎于以色列
,但事实真相依然
:只有考虑到双方
合法权益和义务
解决办法,才有机会获得成功。
Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?
完全可以
为这两种都不仅仅可以归咎于直接
参与
,还可以归咎于与之相关
企业
活动……问题只
谁来偿付他们,不幸
受害者可能无法将常见过失归罪于某个
或者那些从事制造事故活动中受益
?
Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
委员会
为,考虑到孩子年纪小
情况,在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请
庭审之间拖延了近3年
时间(而这不能仅归咎于提交
),这
不应当
,而且侵犯了提交
和女儿享有第十四条第1款保障
快速审判
权利。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件
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