国际贸易术语解释通则

Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

一家法院论及了第九条第（2）款和《国际贸易术语解释通则》之间的关系。

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果约定适用《国际贸易术语解释通则》的规定，则其规定常常就确定了这些方面的内容。

La notion d'intérêt légitime permet de tenir compte du contrat commercial (INCOTERMS), tout comme des éléments de fait.

通过“合法益”这一概念以顾及商业合同（《国际贸易术语解释通则》（《国际商务术语》））以及实际情况。

Le tribunal a décidé, sur la base des règles INCOTERMS, que le manque à gagner devrait être fixé à 10 %.

仲裁庭裁定，根据《国际贸易术语解释通则》，润损失应定为10%。

Les documents qui doivent être ainsi remis sont généralement précisés dans le contrat, surtout lorsque celui-ci reprend l'un des Incoterms.

通常是由合同，特别是在合同包含《国际贸易术语解释通则》中的某一种条款的情况下，对应当移交哪些单据加以规定。

Le tribunal a également observé que les tribunaux allemands appliquaient ces règles en tant que pratique commerciale ayant force de loi.

法院还注意到，德国法院将国际贸易术语解释通则作为一个具有法律效力的商业惯例使用。

Une clause attribuant la responsabilité du dédouanement traite d'une question qui ne relève pas des règles d'interprétation du prix CAF selon Incoterms.

赋予结关责任的条款所涉及的问题在CIF国际贸易术语解释通则的处理范围内。

Ils le font souvent en incorporant expressément dans leur accord des termes de métier, comme les Incoterms de la Chambre de commerce internationale.

他们商定，办法是将国际商会的《国际贸易术语解释通则》等明确纳入其商定的贸易术语。

Ce contrat prévoyait la livraison de deux envois FCA, conformément aux règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (INCOTERMS) comme le prévoyait le contrat.

该合同涉及在合同项下根据《国际贸易术语解释通则》按照货交承运人价交付两批货物。

En ce qui concerne l'Incoterm DDP ("livré, droits payés"), il a été décidé que le lieu de livraison est le lieu d'établissement de l'acheteur.

至于《国际贸易术语解释通则》DDP（“完税后交货”）条款，交货地点被判定为买方营业地。

Les parties peuvent spécifier l'obligation de livrer les marchandises en ayant recours à l'un des Incoterms, qui prévaut alors sur les dispositions de la Convention.

在好多实例中，双方当事人专门规定了采用国际贸易术语解释通则中的一种交付货物的责任，因此该通则优先于本公约的规则。

Cette Commission, notamment, établit des règles et standards mondiaux en matière commerciale applicables aux opérations interentreprises (B2B) (par exemple Incoterms) et rédige des contrats types.

商法和商业惯例委员会还提出适用于企业到企业（B2B）交易的全球企业规则和标准（例如《国际贸易术语解释通则》）并创设示范合同。

Aux termes d'une décision de justice, l'inclusion des Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (Incoterms) par les parties ne constitue pas une exclusion tacite de la Convention.

根据一项法院判决，双方当事人在合同中纳入《国际贸易术语解释通则》构成对本公约的默示排除。

Si l'un des Incoterms est inclus dans le contrat, c'est lui qui définit le lieu de l'exécution de l'obligation de la livraison, et il exclut les règles de la Convention.

如果合同中含有《国际贸易术语解释通则》中的某一种条款，该条款就明确规定了履行地并排除了公约规则的适用。

Elle est constituée des équipes spéciales suivantes: fusions et acquisitions, transactions clefs en main, force majeure, représentation et distribution, Incoterms, licences, contrats électroniques et enfin compétence et loi applicable.

该委员会设有下述方面的工作队组成：并购、有关抗力和艰苦条件的统包式合同、代理和分销、《国际贸易术语解释通则》、许证发放、电子订约、管辖权和适用法律。

En ce qui concerne l'Incoterm CFR (“coût, fret”), un tribunal arbitral a décidé que cette clause ne faisait pas de la date (de remise des documents) un élément essentiel du contrat.

关于《国际贸易术语解释通则》中的CFR（成本加运费）条款，一家仲裁庭判定该条款并未规定构成合同的基本要素的间（移交单据的间）。

En ce qui concerne l'Incoterm EXW ("départ usine"), il a été considéré que cette disposition ne modifie pas le lieu d'exécution découlant de l'alinéa a) ou de l'alinéa c) de l'article 31.

关于《国际贸易术语解释通则》EXW（“工厂交货”）条款，明文规定条款得改变第三十一条（a）项或（c）项规定的履行地。

Si elle s'appliquait également aux montants dont le chargeur était redevable, elle pourrait être incompatible dans la pratique avec certains Incoterms en vertu desquels le fret était inclus dans le prix des marchandises.

如果本款规定还包括托运人应负责的付款，则有能与《国际贸易术语解释通则》规定的某些惯例一致，其中规定运费包括在货物价格内。

Si les parties incorporent expressément un Incoterm dans leur contrat, le paragraphe 1 rend celui-ci obligatoire, mais les Incoterms sont si largement utilisés qu'un tribunal en reconnaîtra la validité même s'ils ne sont pas expressément repris dans un contrat.

如果双方当事人将一种国际贸易术语解释通则明确纳入合同，则第（1）款就使该条件具有约束力，但是如果该国际贸易术语解释通则的使用非常普遍，即使其没有明确纳入合同，法院亦将予以执行。

Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.

因此，装运合同（例如，根据《国际贸易术语解释通则》FOB、CIF或其他F组或C组的条款订立的合同）以及目的地合同（例如，《国际贸易术语解释通则》EXW条款）都涉及货物的运费。